Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1483 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 22 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE DES LOIS NOUVELLES.

En droit français, de nouveaux textes de lois sont adoptés pratiquement tous les jours, par le Parlement, mais faut-il encore qu’ils soient appliqués par un décret d’application. Lors de l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, par un décret, la question de savoir quel est son domaine d’application précis dans le temps se pose. Ainsi, uneloi, que l’on peut définir comme toute norme juridique ou système de normes d’ordre juridique ou plus largement, comme un texte voté par le Parlement, en opposition à décret, règlement, ordonnance, arrêté mais aussi Constitution, lorsqu’elle est adoptée devrait normalement être appliquée directement et ne devrait pouvoir agir qu’à partir de son adoption. C’est ce qu’on appelle le principe denon-rétroactivité des lois nouvelles. Ce principe est énoncé à l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » et à l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement audélit, et légalement appliquée. ». La loi n’a donc normalement pas d’effet rétroactif, c’est-à-dire qu’un juge ne peut appliquer une loi nouvelle à des situations préexistantes, qu’il est impossible de remettre en cause les conséquences déjà produites par des situations en cours.
Mais en réalité ce principe de non-rétroactivité des lois nouvelles n’est pas toujours facile à appliquer. Ainsi la loide 1816 supprimant le divorce aux époux mariés est-elle applicable aux époux mariés avant cette loi ? Se pose toujours la question du domaine d’application de la loi dans le temps. Nous pouvons alors nous poser la question suivante : Le principe de non rétroactivité des lois nouvelles est-il un principe important en droit et pour quelles raisons (I) et ce principe est-il, en pratique, toujoursrespecté ? (II)
I. Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles, un principe important du droit ...

Le principe de non-rétroactivité des lois nouvelles est une règle générale du droit (A) garantissant l’opportunité, l’égalité et la sécurité juridique des justiciables (B).
A. Une règle générale

Le principe de non-rétroactivité des lois énoncé à l’article 2 du Code Civil est une règlereconnue dans toutes les situations juridiques, que ce soit en droit privé ou en droit public. Les juges sont donc tenus de respecter ce principe. La non-rétroactivité des lois a également été reconnu dans un arrêt de principe de la Chambre mixte de la Cour de cassation le 13 mars 1981 : « une loi nouvelle ne saurait, sans rétroactivité, régir les effets et situations juridiques définitivementréalisées avant son entrée en vigueur ». C’est un principe général du droit (PGD) reconnu par le Conseil D’Etat, il est placé au dessus de la loi elle-même. De plus, le principe de non-rétroactivité des lois civiles est affirmé par l’article 2 du Code Civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».
Le principe de non-rétroactivité pose par exemple qu'on ne peut pascondamner quelqu’un pour des actes qui n’étaient pas interdits quand ils ont été commis dans l'article 112-1 du code pénal. Ce principe est également exprimé à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurementau délit, et légalement appliquée. ». On peut aussi ajouter que ce principe est reconnu constitutionnellement pour les lois pénales les plus sévères, selon une décision rendue le 9 janvier 1980 par le Conseil Constitutionnel.

B. Un principe garantissant l’opportunité, l’égalité et la sécurité juridique aux justiciables

Il existe deux critères d’appréciation qui donnent une supériorité...
tracking img