Droit

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  • Publié le : 3 avril 2011
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LES INSTRUMENTS DE PAIEMENT ET DE CREDIT

INTRODUCTION

La différence entre les instruments de paiement et de crédit :
- Les instruments de paiement ont pour objet l’extinction de l’obligation d’une dette et présente le particularisme de permettre la libération du débiteur directement.
- Les instruments de crédit sont des titres négociables qui permettent une mobilisation des créances càdla possibilité de ne payer sa dette qu’à une échéance déterminée.

Chapitre 1- La lettre de change

SOUS CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE DE LA LETTRE DE CHANGE

Section 1- MECANISME GENERAL

Le porteur va pouvoir se retourner contre le tiré par l’intermédiaire du rapport cambiaire. La lettre de change est à la fois un instrument de crédit et un instrument de paiement.

Définition de la LCC’est un écrit par lequel le tireur donne l’ordre au tiré de payer le porteur bénéficiaire. Dans la pratique, on parle de traite. Cette LC met en présence 3 personnages : le tireur, le tiré et le bénéficiaire. L’émission de la LC s’explique par la préexistence de dettes entre les parties. En effet, le tireur est le créancier du tiré ; c’est pourquoi il donne l’ordre au tiré de payer le porteurbénéficiaire à l’échéance.

Le rapport entre le tireur et le tiré est un rapport fondamental. C’est un rapport initial qui explique le tirage de la traite. Le tireur est aussi le débiteur du porteur et la dette du tireur envers le porteur s’appelle la valeur fournie. C’est donc parce que le bénéficiaire ou porteur a fourni une valeur (créance) au tireur que le tireur va donner l’ordre au tiré de payerle porteur. Le tiré va devoir payer le porteur et le rapport qui va lier le tiré au porteur est le rapport cambiaire.

La difficulté de la lettre de change réside dans la superposition du rapport fondamental et du rapport cambiaire. Le paiement de la LC à l’échéance permet donc l’extinction de 2 dettes en même temps.

Section 2- EMISSION DE LA LC

A- CONDITIONS DE VALIDITE DE LA LC

1)Les conditions de forme

Ce sont des mentions obligatoires de la LC qui sont explicitées dans l’article 110 de code de commerce modifié par le décret loi de 1935.

 Titre : il faut qu’il y ait écrit Lettre de Change et dans la langue de titre.
 L’ordre de payer : doit indiquer le mandat pur et simple de payer une somme déterminée : « Veuillez payer ». Comme pour les chèques, s’il y a unedifférence entre la somme en chiffre et la somme en lettre, c’est la somme en lettre qui prévaut.
 Le nom du tiré : nom, adresse et signature
 Le nom du bénéficiaire : On ne peut pas émettre de LC en blanc mais on peut l’endosser en blanc.
 L’indication de l’échéance : date à laquelle le règlement de la dette est exigible. Il y a 4 types d’échéances :
 LC à vue : elle est payable sur simpleprésentation mais doit être présentée au paiement dans un délai de un an à partir de la date de création.
 LC payable à un certain délai de vue : payable après écoulement d’un certain délai.
 Payable à jour fixe
 Payable à un certain délai de date càd à un certain délai qui court à partir d’une date précise.
Ex : payable à 3 mois à compter de la date d’émission.

Si le titre n’a pas dedate de marqué, on considère que c’est payable à vue.
S’il y a une autre date que les 4 énoncées précédemment, alors passible de nullité absolue (d’ordre public) càd peut ê soulevée d’office par le juge sans même que les parties l’invoquent.

 La signature du tireur : portée au recto à droite du titre. En signant la traite, le tireur s’engage cambiairement à l’égard du porteur à payer la créanceà l’égard du porteur.
Si pas la signature du tireur, nullité de la LC mais vaudra comme reconnaissance de dette sur le plan du droit civil.

 Lieu et date du titre : si le lieu n’e pas indiqué de manière précise, c’e le lieu à côté du nom du tireur qui vaut lieu de création. Il faut ê capable.
- S’il n’y a pas d’indication de date de création du titre, la LC sera nulle. C’est un vice...
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