Droit

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  • Publié le : 3 avril 2011
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Droit du travail

Sources externes :
* source internationales et européenne :
* Les conventions internationales et européennes : accords conclu entre 2 ou plusieurs Etats, le gouvernement français a le droit de signer des conventions. Le … ratifier par le chef de l’Etat. Ils sont valables lorsqu’ils sont passés dans le journal officiel.
* Les règlements européens : actes deportée générale et applicable dans tout Etat membre. Ce sont des règles adoptées par le conseil des ministres européens et c’est la cour de justice des communautés européenne qui en assurent l’interprétation.
* Les directives européennes sont des règles imposant un objectif à atteindre aux Etats membres. Les Etats sont mettre d’eux-mêmes pour atteindre cet objectif.

Sources internes :* La Constitution : Elle fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Etat et elle régit les rapports entre l’exécutif, le législatif et la judiciaire. Elle institutionnalise le principe de séparation des pouvoir. Le conseil constitutionnel assure le contrôle de constitutionnalité notamment sur les lois avant leur promulgation. Le conseil constitutionnel est composé de 9 membres, 3membres nommés par le président de la république, 3 membres nommé par le président de l’assemblée nationale et 3 membres nommé par le président du sénat.
* Les lois : Ce sont des règles écrites, générales et permanentes.
* Les conventions collectives : Ce sont des accords entre employeur et syndicat qui vont fixer les conditions de travail, les garanties sociales, les clauses principalesréglementant l’embauche, le licenciement, la classification des emploies, la grille des salaires, la formation continue, le droit syndical. Elles peuvent être plus favorables que la loi. Elles ne font que compléter la loi où améliorer la loi.
* Le règlement intérieur : C’est un document par entreprise, écrit par l’employeur, il détermine les conditions d’exécution du contrat de travail dansl’entreprise par les règles d’hygiène et de sécurité, les dispositions relatives à l’abus d’autorité en pratiques sexuelles et de harcèlement moral, la nature et l’échelle de sanction, les dispositions relative au droit de la défense du salarié. Sanctions : avertissement oral, écrit, blâme, mutation, mise à pied, rétrogradation disciplinaire, licenciement, …
* Le contrat de travail : C’est uneconvention par laquelle le salarié met son activité professionnelle à la disposition de son employeur qui lui verse en contrepartie un salaire et à autorité sur lui.
* L’usage : C’est une pratique professionnelle ancienne et constante qui dans l’esprit de ceux qui l’observe, correspond à une obligation
3 conditions : application à tous les salariés ou une partie des salariés, la constance et lafixité (c-à-d avec des règles d’attribution prédéfinie constante et régulière). Ex : 13ème mois.

Constitution
Lois, Décrets, Règlement, Circulaire
Conventions collectives
Règlement intérieur
Contrat de travail
Usages



S’il veut par exemple enlever le 13ème mois, il doit informer des instances du personnel, CE (si pas, délégué du personnel), il doit informer chaque salarié. Il y aaussi un préavis de 3 mois, 6 mois ou 1 an.

Le contrôle du droit du travail.

L’inspecteur du travail : Ils sont chargés de veiller au respect dans les entreprises des dispositions en vigueur et il sanctionne les infractions relevées. Ce sont des fonctionnaires, tenues au secret professionnel et dépendent de la direction départementale de l’emploie, de la formation professionnelle. Lesmissions : mission de contrôle sur l’application des lois et des règlements relatifs au travail et l’application des conventions collectives. Il contrôle également l’emploie, le fonctionnement social de l’entreprise, l’application de l’hygiène et de la propreté. Mission de conciliation, il intervient dans un conflit pour jouer le rôle de conciliateur. Mission d’arbitrage. Mission d’information tant à...
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