Droit

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  • Publié le : 4 avril 2011
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Méthodologie Type Bac :
Partie Rédactionnelle (10 points)

Sujet: «Vous montrerez comment le droit encadre la liberté du commerce et de l’industrie par des dispositions d’ordre public, en illustrant vos propos d’exemples. »

1) Lire le sujet (Analyse) :

- Repérer les termes du sujet :

• Liberté du commerce et de l’industrie
• Ordre public

- Délimiter le sujet : (méthode du QQOQCP) QUI ? Qui est concerné ? Les entreprises, ses partenaires (clients, concurrents, salariés)

 QUOI ? De quoi s’agit-il ? De l’encadrement juridique de l’activité économique de l’entreprise. Cet encadrement repose sur la liberté et contrainte de respecter les règles. (les règles constituent l’ordre public.

 Où ? En France

 QUAND ? Quand ces notions s’appliquent-elles ? Dans lesrelations entre l’entreprise et ses partenaires.
Quand la L.C.I a-t-elle été créée ? A la révolution Française, c’est d’ailleurs, un principe à valeur constitutionnel.
A quel moment ces notions se confrontent-elles ? Sur le marché.
A quel moment intervient l’ordre public ? C’est une construction permanente en lien avec l’évolution des sociétés.

 COMMENT ? Comment est motivé l’ordre public ?Par la protection de l’intérêt général.
Sur quoi repose t-il ? La protection des plus faibles.
Comment encadre-t-il l’exercice de ses libertés ?
- Règles de diplôme pour certains métiers
- Autorisation administrative pour certaines activités
- Interdiction d’user de moyens déloyaux (vendre à perte, dénigrement)
Comment concrétiser ces règles ?=>Quelles formes prennent-elles ? Loi,règlement.

 POURQUOI ? Pourquoi avoir mis en place l’ordre public ? Préservation des grands équilibres (concurrence, liberté des prix) donc assurer la direction de l’activité économique. Protéger les plus faibles dans les transactions.

2) Rédiger un brouillon (tableau) :

I) Un contexte de tensions entre les acteurs économiques :

 Entreprise < > Salariés (conditions de travail)

Entreprise < > Clients (recherche de profits < > recherche de qualité)

 Entreprise < > Concurrents (utilisation de moyens déloyaux) II) L’utilisation du législateur :

 Encadrement de l’exercice des libertés par des dispositions d’ordre public.

 Ordre public : protection de l’intérêt général

 On distingue ordre public de protection et de direction

 Protection => tend à défendrel’intérêt du particulier (ex 1 : règles pour protéger le consommateur ex : vente liée)
(ex 2 : protéger le salarié dans la relation de travail ex : durée, condition d’hygiène)

 Direction => tend à protéger l’intérêt général, assurer les grands équilibre économique (ex 1 : la liberté de la concurrence à des limites ex : libertés de fixation des prix et revente à perte)

3) Rédaction :

a)Introduction :
Elle est composé de 4 parties (accroche, définition, problématique, annonce de plan).

L’exercice des activités de l’entreprise est placé sous le signe des libertés économiques. Cependant, face aux comportements des entreprises, qui cherchent toujours par des moyens déloyaux par exemple à avoir de nouvelle part de marché, le législateur est amené à prendre des dispositions pour régir lesrelations entre l’entreprise et ses partenaires.
La liberté du commerce et de l’industrie, est un principe à valeur constitutionnel, issus de la période révolutionnaire. C’est la liberté qui s’applique à l’activité des entreprises en France. Elle recouvre 3 aspects : la liberté d’entreprendre, d’exploiter et de la concurrence.
Quelles sont les tensions qui peuvent naître entre l’entreprise etson environnement ? Comment le droit encadre t-il l’exercice de ces libertés ?
Nous montrerons dans un premier temps, que l’exercice de la liberté du commerce et de l’industrie est à l’origine de tensions entre l’entreprise et ses partenaires (salariés, autres entreprises, clients), pour montrer ensuite que le législateur, par des dispositions d’ordre public, intervient pour réguler les...
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