Droit

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TD droits civils

Séance2 l’acte de l’enfant sans vie.

Article 79-1 du code civil : =>alinéa 1 => vivant+viable ] => personne juridique

=>alinéa 2 => vivant+ non viable ] humain=> chose.
=> mort

*accouchement (différent de)=> interruption de grossesse*état civil père et mère

la cour de cassation au visa de l’article 79-1, la règle de droit ne prévoyant pas des conditions de poids et de durée d’aménorrhée, la cour d’appel à ajouter des conditions, ces conditions ajoutés viole le texte de loi.

il y a 2 circulaires :
-circulaire de l’OMS.
-la circulaire interministérielle du 28 juillet 2008 qui donne les conditionsdonnées par l’OMS.

Si il n’y a pas de distinction dans la loi, il ne peut y en avoir. Seul une loi pourra modifier une loi et poser les conditions.
Cet arrêt est une demande de modification législative de l’article 79-1.

L’arrêté et le décret renvoi le praticien au formulaire (le certificat d’accouchement).
On décharge sur le praticien, le choix des critères de délivrance d’un certificatmédical d’accouchement.
Le gouvernement n’a pas répondu aux attentes de la cour de cassation et les conditions n’ont pas étés précisés.

Une nouvelle circulaire en juin 2009, la réalité de l’accouchement relève de l’appréciation des praticiens, mais l’enfant doit être formé et sexué.
L’IVG et l’interruption spontanées qui interviennent avant 15 semaines (pas d’actes d’enfants sans vie), l’acted’enfant sans vie peut être demander par les parents ou par l’un des 2 parents. Le fœtus ne peut recevoir de nom de famille (il n’a pas reçu la personnalité juridique)
Le nouveau décret permet de diminuer le nombre de cas.

Séance3/ la dignité de la personne humaine.

Article de loi : article 16 du code civil.

« la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité decelle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ».

*fixe les idées du respect du corps humain.

[pic]
L’article 16 du code civil fut crée après les horreurs nazis de (1940-1944).
Le texte de l’article 16 n’a pas été modifié mais complété par 9 alinéas sur le respect du corps de l’être humain et à donné lieu à d’autres textes dans d’autres codes.
Le codepénal : « le respect due au corps », « le médecin doit respecter le corps du patient »
Le code de la sécurité sociale.
L’article 16 peut être lu indépendamment des autres textes qui complètent et appliquent le principe donné par l’article 16.

« Assure et garantit » : (proclamation).
« Primauté » : (la personne est hiérarchiquement supérieure à la chose).
« Personne » : (au delà de la seulepersonne juridique et que cela considère l’être humain.
La doctrine dominante que la primauté de la personne va au delà de la personnalité juridique).
L’article 16 assure la primauté de la personne (ne concerne pas seulement le corps humain mais aussi le moral de la personne).

« Dignité » : ce qui fait en l’homme son humanité, « on doit considérer l’homme non pas comme un moyen mais comme unefinalité (Kant) ». On doit considéré la personne pour elle-même, et non pas pour ce qu’elle va apporter ).
La dignité concerne le physique de la personne mais aussi sur le moral de la personne.
Exemple : le harcèlement moral. (à France télécom harcèlement moral des employeurs sur les employés).

Jurisprudence sur « le lancé de nain ».(il y avait un contrat et pourtant il y avait atteinte à ladignité de l’être humain).
« interdit toute atteinte » : (des textes de lois sont écrits spécifiquement selon le type d’atteinte à la dignité de la personne, l’efficacité de la loi passe par des sanctions).
Lorsque la personne meurt, le droit inné de celle-ci disparaît. Dans ce cas là ce droit inné n’est pas transmissible, dans ce cas là on peut appliquer l’article 16-1-1 (l.n°2008-1350, 19...
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