Droit

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  • Publié le : 5 avril 2011
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C1 – Qu’est ce que l’entreprise pour le droit ?

Depuis longtemps, l’entreprise demeure une énigme pour le juriste. Chacun donne une définition mais la réalité est que l’entreprise n’est pas un sujet de droit. Or bon nombre de règles s’appliquent de façon indifférenciée « aux entreprises ». Toutefois, le droit propose des statuts juridiques distincts et variés aux entreprises pour exercer leuractivités.
Pour pallier l’absence de définition légale de l’entreprise, la jurisprudence française et communautaire a retenu certains critères.

I - L’entreprise, un concept juridique en formation

A - L’« entreprise » dans les textes de droit

Certaines règles de droit sont applicables à toute entreprise, quel que soit son statut juridique. Le législateur utilise donc cette notionpour atteindre un champ d’application le plus large possible et qui transcende les statuts spécifiques d’artisan, de commerçant, d’association…
Plusieurs exemples issus de trois branches du droit illustrent cette approche du législateur.

a. En droit du travail

Le principe de continuité du contrat de travail en cours en cas de vente ou de transmission de l’entreprise est posé parl’article L. 122-12 du Code du travail. Cet article met en évidence le lien existant entre le salarié et l’entreprise, et non entre le salarié et l’employeur. Il reconnaît donc l’existence de la notion d’entreprise.
Le critère d’entreprise, (sans référence à une structure juridique) est également utilisé pour déterminer les instances de représentation du personnel. Par exemple : « le comitéd’entreprise est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés ».

b. En droit comptable

L’entreprise est utilisée comme critère déterminant les activités pour lesquelles la tenue d’une comptabilité est obligatoire.

c. En droit commercial

L’article L. 110-1 du Code de commerce désigne comme acte de commerce « toute entreprise de location de meubles, demanufacture… ».

B - L’entreprise, un concept défini par la jurisprudence

Un certain nombre de règles de droit ont donc été créées pour s’appliquer à l’entreprise. Par conséquent, il était nécessaire que la jurisprudence interprète le sens de cette notion et définisse l’« entreprise » en droit.
L’étude de la jurisprudence nationale et communautaire permet de proposer trois critères pour caractériserl’entreprise en droit :
La présence d’une organisation propre (voir plus loin), l’exercice d’une activité et l’existence de moyens.

a. L’exercice d’une activité

L’activité doit répondre à trois conditions : être exercée de façon autonome, consister en la répétition d’actes déterminés, et avoir un caractère économique.

b. L’existence de moyens

Les moyens nécessaires àl’exercice de l’activité sont les différents biens corporels ou incorporels qui vont être mis à la disposition de l’entreprise pour lui permettre de fonctionner. Cette approche est différente de celle des économistes qui évoquent le capital et le travail au titre des moyens.
D’après la jurisprudence, on peut donc définir l’entreprise comme un ensemble de moyens concourant à la réalisation d’uneactivité économique.

II - La diversité des approches juridiques de l’entreprise

A - Des règles spécifiques aux statuts juridiques

Pour exercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts.
Le choix d’un statut juridique a pour conséquence l’application de règles spécifiques. Ainsi, l’association n’est pas soumise aux mêmesrègles que la société ou le commerçant.
C’est donc l’examen des règles applicables à chaque statut qui détermineront le choix d’un statut pour exercer une activité économique. Les obligations comptables et fiscales, par exemple, sont différentes selon que l’on exerce son activité comme artisan ou comme commerçant.
Même si le terme « entreprise » est communément utilisé pour évoquer les...
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