Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1545 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit

L’employeur peut-il décider seul de modifier le contrat de travail ?

Introduction :

→ Définition du contrat de travail
→ Problématique
→ plan

1. La modification du contrat de travail

a) les éléments non modifiables du contrat de travail

Un contrat de travail ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par l’employeur. L’employeur doit donc toujoursobtenir l’accord du salarié avant d’envisager un changement de poste, une mutation à l’étranger ou bien une augmentation du temps de travail.
Pour que le contrat de travail soit modifié, il faut une manifestation de volonté claire du salarié.

• La rémunération :

La rémunération concerne le montant du salaire ainsi que les primes.
La rémunération est toujours considérée comme un élémentessentiel du contrat de travail. Il ne peut être modifié qu’après avoir obtenu l’accord du salarié.
Cependant le salarié reste libre de refuser la modification de sa rémunération.

• La qualification :

L’employeur ne peut pas imposer au salarié un changement de qualification entrainant l’exécution de taches différentes.
En revanche l’employeur peut confier de nouvelles taches au salariémais il faut que ces taches entrent dans la qualification du salarié pour que cela concerne un changement des conditions de travail.
Donc si les nouvelles fonctions proposées au salarié impliquent un changement de qualification professionnelle, le salarié est en droit de refuser.

• La durée du travail :

La modification de la durée du travail est elle aussi soumise à l’accord dusalarié.

• La mobilité :

Une modification du lieu de travail ne peut être imposée au salarié si celle-ci l’oblige à sortir de son secteur géographique.
Par exemple, une mutation de Paris à Marseille nécessite l’accord du salarié car cela impose un changement de domicile.

b) la procédure d’une modification de contrat de travail

Le délai de réflexion dépend des raisons de la modification.Cependant dans tous les cas, si le salarié accepte la modification, il faut rédiger un avenant au contrat de travail.
L’acceptation doit être claire et non équivoque.

Il y a 2 types de motivation :

→ La motivation pour motif «économique :

Si la modification d’un ou plusieurs éléments du contrat a une cause économique, le salarié doit être informé par lettre avec accusé deréception.
Le salarié dispose donc ensuite d’un délai d’un mois pour répondre à son employeur.

Si le salarié refuse la modification l’employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif économique.
Mais ce licenciement a pour causes réelles et sérieuses des difficultés économiques de l’entreprise qui sont survenue à l’occasion de la proposition de modification et non pas à cause durefus.

Le délai d’un mois doit être impérativement respecté car si une procédure de licenciement est engagée avant la fin du délai, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.
Si le salarié accepte l’avenant au contrat avant l’expiration du délai, l’avenant ne sera pas valable et le salarié ne prendra pas en compte la modification.
Passé ce délai, le salarié ne pourra plus exprimer sonrefus et la modification du contrat de travail sera considérée comme accepté.

→ La modification pour motif non économique :

Lorsque le motif est d’ordre non économique, aucun délai de réponse du salarié n’est prévu.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière pour proposer une modification du contrat de travail pour un motif non économique et y répondre. Ces modalités peuvent, enrevanche, être fixées par la convention collective applicable à l’entreprise, à laquelle il convient, le cas échéant, de se reporter.
À l’expiration d’un délai de réflexion, le salarié peut accepter, refuser la proposition ou encore ne pas répondre.
Le silence du salarié ou le fait de rester dans l’entreprise en exécutant le travail aux conditions nouvelles voulues par l’employeur ne vaut pas...
tracking img