Droit

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  • Publié le : 6 avril 2011
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LA SITUATION DE LA DECISION + LES PARTIS Il s'agit d'un arrêt dans lequel les faits et le droit sont cassés et renvoyés. Celui-ci est rendu par la chambre sociale de la cour d'appel le 28 février1996. L'appelant au pourvoi est Mr Bernard Aybram L'intimé au pourvoi est Mme Pierre L'arret attaqué est celui du 27 janvier 1994 par la cour d'appel de Besancon. LES FAITS Mlle Sonia Pierre jouait avecMr David Aybram lorsque celui-ci ayant été heurté par Sonia, lâcha une casserole d'eau bouillante ce qui provoqua à mlle Sonia Pierre des brulures. Mme Pierre a ensuite demander réparation au père deDavid Aybram afin d'obtenir des dommages et intérêts. LA PROCEDURE -Première instance : Tribunal : conseil des prud'hommes Demandeur : Mme Pierre Défendeur : Mr Bernard Aybram Décision : David Aybramjugé responsable de son acte donc coupable des brulures de Sonia Pierre -Deusième instance : Cours d'appel : Dijon Appelant : Mr Bernard Aybram Intimé : Mme Pierre Décision : Casse et rejette l'arret.Motif de la décision : Dabid Aybram à cette époque avait 8ans, il n'était pas conscient de ses actes, il n'y avait aucune intention malsaine. LES THESES EN PRESENCE Mr Aybram demande d'être éxaunererde toute responsabilité personnelle. Son argument : " le comportement de l'enfant compte tenu de son jeune age… dans le contexte autours duquel il s'est produit." Mme Pierre a demandé réparations car: " Sonia a été confiée à mr Bernard Aybram…" donc ce serait lui le rescindable. - "les brulures…" engendrent dommages et intérêts. LE PROBLEME DE DROIT Un père de famille peut-il est tenu pourresponsable à titre personnel pour cause de brulures qui ont été faites à la suite de jeux enfantins duquel il ne participait pas ? LA SOLUTION

REFLEXION PERSONNELLE D'aprés moi, il est injuste qu'un pèresoit condamné pour son fils mineur. De plus le drame s'étant déroulé lors d'un jeux entre Sonia Pierre et David Aybram, c'est accident, aucun d'eux n'a controlé ses faits et geste. Sonia n'aurait...
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