Droit

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  • Publié le : 6 avril 2011
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Mandat de vente : contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier charge, pour une durée limitée, un agent immobilier de vendre son bien, sans lui donner l'exclusivité. Mandataire : personne qui reçoit un mandat (une autorisation) de quelqu'un (le mandant) pour faire quelque chose à sa place. Mandat : Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour lemandant et en son nom. Le contenu de l'acte doit clairement définir l'étendue des pouvoirs donnés, indiquer ce pourquoi il est consenti ainsi que sa durée. Mandataire : personne qui reçoit un mandat (une autorisation) de quelqu'un (le mandant) pour faire quelque chose à sa place. Copropriété : la répartition de la propriété d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis entre plusieurspersonnes par lots, chaque lot comprenant une partie privative (appartement, cave...) et une quote-part de parties communes (escalier, ascenseur, cour, jardin...). Dès lors qu'un immeuble appartient à deux propriétaires différents et qu'il est divisé en lot, il est soumis au statut de la copropriété. Servitude : contrainte imposée à un immeuble, bâti ou non, et limitant ses conditions d'utilisation auprofit d'un immeuble appartenant à un propriétaire distinct. La propriété bénéficiaire est appelée " fonds dominant" et la propriété sur laquelle pèse la charge est dite “ fonds servant ”. Par exemple, la servitude de passage permet au propriétaire d'un fonds enclavé d'avoir un droit de passage sur la propriété du devant. Amortissements : les amortissements sont la constatation d'unamoindrissement de la valeur d'un élément d'actif résultant de l'usage, du temps ou de l'évolution des techniques, ou de toute autre cause. Ceci permet a l'entreprise de dégager les sommes nécessaires pour le renouvellement des éléments d'actif amorti. Taux fixe : le taux reste inchangé durant toute la durée du crédit. Taux Capé : taux révisable mis en place par les banques pour sécuriser leurs clients en casde trop forte hausse des taux. Le taux du prêt est révisé périodiquement mais il ne peut dépasser un plafond (appelé cap) défini lors de la signature du contrat. Indivision : situation juridique dans laquelle plusieurs personnes ont des droits de même nature sur un bien sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. Cette situation d'indivision peut résulter soit d'une succession, soit del'achat en commun d'un bien particulier. C'est le cas par exemple des concubins qui achètent ensemble un logement. Nue-propriété : partage de la propriété en nue-propriété et en usufruit. On parle de démembrement de propriété. La nue-propriété confère à son titulaire le droit de disposer du bien, c'est-à-dire le droit de vendre ou léguer son droit. En revanche, l'usufruitier dispose d'un droit dejouissance et d'habitation, autrement dit le droit d'occuper personnellement le bien ou de le mettre en location. Le nu-propriétaire ne devient pleinement propriétaire de son bien qu'à l'extinction de l'usufruit soit au décès de l'usufruitier. Acte authentique : acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'actesous seing privé qui est établi entre les parties elles-mêmes. Usufruitier : titulaire d'un droit de jouissance d'un bien qui appartient à un propriétaire (nupropriétaire).

Hypothèque : sûreté réelle qui permet à un créancier appelé " hypothécaire " de faire saisir un bien afin qu'il soit procédé à une vente en justice pour être payé sur le prix. Une hypothèque peut être conventionnelle,légale ou judiciaire. Dans tous les cas, elle confère à son titulaire un droit de préférence : en cas de vente suite à une saisie immobilière, le créancier sera payé, en priorité, sur le prix de vente ; et un droit de suite : il pourra faire saisir le bien même s'il a été revendu depuis à un tiers. L'hypothèque conventionnelle fait obligatoirement l'objet d'un acte authentique devant notaire et d'une...
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