Droit

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Chapitre 6: La responsabilité civile – délictuelle et quasi délictuelle

Pour le droit, la responsabilité signifie l'obligation générale de répondre des conséquences de sa conduite.
Il y a donc dans la conduite d'une personne (qui peut comprendre des actions et des abstentions (actions qu'on ne fait pas)) des sources d'obligation.
La responsabilité juridique peut être scindée en:Responsabilité civile » contractuelle
» délictuelle et quasi délictuelle
La responsabilité civile n'existe que si il y a un dommage réalisé.

Responsabilité pénale
Elle vise à sanctionner les auteurs d'infraction. Les infractions sont définies par la loi ou le règlement, ainsi que les sanctions encourues par les auteur d'infraction.

Responsabilité administrative
C'est la responsabilitéd'une personne publique ou de celui qui agit au nom d'une personne publique. Cette responsabilité exige un dommage, et peut conduire à faire d'une personne publique le débiteur d'une obligation de réparer le dommage. Cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue: elle n'obéit pas aux règles de la responsabilité civile. (Une telle responsabilité était inconcevable sous l'ancien régime, et aété admise lentement et partiellement parce que l'activité publique échappe aux droits communs.)

Responsabilité disciplinaire
Il s'agit de l'obligation de répondre de sa conduite devant un supérieur hiérarchique qui dispose du pouvoir disciplinaire, qui consiste à apprécier un comportement pour décider d'une sanction.
Cette responsabilité disciplinaire est encadrée par le droit. La procéduredoit respecter les principes fondamentaux communs à toutes les procédures juridictionnelles (ex: le droit de se défendre, le droit d'être assisté, le droit à des recours...).
Il doit exister un contrôle des décisions disciplinaires. Ce contrôle est confié aux juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif.

Remarque: un même fait peut générer plusieurs conséquences dont l'auteurdevra supporter les effets qui vont suivre les régimes de responsabilité civile et/ou pénale et/ou administrative et/ou disciplinaire.

Les éléments de la responsabilité civile

L'article 1 382 du Civ contient les 3 éléments nécessaires à l'existence de toute responsabilité civile:
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige (celui par la faute duquel il estarrivé) à le réparer ».
Le dommage + La faute + Le lien de causalité = Responsabilité civile

–» Le but de la responsabilité civile est de rétablir une situation semblable à celle qui aurait existé, si le dommage n'avait pas été causé.

A. Le dommage

Le dommage est une atteinte portée à u intérêt légitime, c'est la méconnaissance d'un droit.
Le dommage doit exister, c'est à dire qu'ilne doit pas éventuel. On admet un dommage futur dès lors qu'il est certain. Par exemple: un arbre coupé ne donnera pas de fruit.
Le dommage peut être matériel, moral ou corporel.
Le dommage matériel c'est la méconnaissance d'un droit patrimonial. Par exemple: écraser un vélo, reproduire l'œuvre d'un tiers sans son autorisation, perdre son métier...
Le dommage moral c'est l'atteinteportée à un droit extra patrimonial. Par exemple: mettre en cause la réputation de quelqu'un en le diffamant, porter atteinte aux sentiments, perte d'un être cher... La difficulté réside dans l'appréciation des conditions de la réparation, autrement dit il faut donner un prix à une réalité qui n'en a pas. Si les droits extra patrimoniaux sont par définition sans valeur, leur méconnaissance constitue undommage réparable donc appréciable en argent, puisqu'il faut trouver un substitut. Ce sera une réparation par équivalent.
Le dommage corporel c'est l'atteinte portée au corps humain. Celui si n'est pas une chose, et il est hors du commerce. Les dommages suites au dommage corporel sont des dommages corporels.

B. La faute ou le fait générateur

Il s'agit de l'événement à l'origine du...
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