Chapitre 6: La responsabilité civile – délictuelle et quasi délictuelle

Pour le droit, la responsabilité signifie l'obligation générale de répondre des conséquences de sa conduite.
Il y a donc dans la conduite d'une personne (qui peut comprendre des actions et des abstentions (actions qu'on ne fait pas)) des sources d'obligation.
La responsabilité juridique peut être scindée en: Responsabilité civile » contractuelle » délictuelle et quasi délictuelle
La responsabilité civile n'existe que si il y a un dommage réalisé.

Responsabilité pénale
Elle vise à sanctionner les auteurs d'infraction. Les infractions sont définies par la loi ou le règlement, ainsi que les sanctions encourues par les auteur d'infraction.

Responsabilité administrative
C'est la responsabilité d'une personne publique ou de celui qui agit au nom d'une personne publique. Cette responsabilité exige un dommage, et peut conduire à faire d'une personne publique le débiteur d'une obligation de réparer le dommage. Cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue: elle n'obéit pas aux règles de la responsabilité civile. (Une telle responsabilité était inconcevable sous l'ancien régime, et a été admise lentement et partiellement parce que l'activité publique échappe aux droits communs.)

Responsabilité disciplinaire
Il s'agit de l'obligation de répondre de sa conduite devant un supérieur hiérarchique qui dispose du pouvoir disciplinaire, qui consiste à apprécier un comportement pour décider d'une sanction.
Cette responsabilité disciplinaire est encadrée par le droit. La procédure doit respecter les principes fondamentaux communs à toutes les procédures juridictionnelles (ex: le droit de se défendre, le droit d'être assisté, le droit à des recours...).
Il doit exister un contrôle des décisions disciplinaires. Ce contrôle est confié aux juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif.

Remarque: un même fait peut générer plusieurs conséquences dont