Droit

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SOMMAIRE
LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
FICHE 1 : POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE ET POLICE MUNICIPALE - page 3 à 6
FICHE 2 : LES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE - page 7 et 8
FICHE 3 : POLICE MUNICIPALE ET INTERCOMMUNALITE - page 9 à 11
FICHE 4 : ETENDUE, CARACTÈRES ET LIMITES DES POUVOIRS DU MAIRE - page 12 et 13
FICHE 5 : POUVOIRS DE POLICE EN MATIERE D’HABITAT - page14 à 17
FICHE 6 : MAIRECOMME PIVOT DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE - page 18 et 19
PROCEDURE OPERATIONNELLE :
FICHE 7 : SECURITE ROUTIERE - page 20 et 21
FICHE 8 : PREVENTION DE LA DELINQUANCE - page 22 et 23
FICHE 9 : GENS DU VOYAGE (PROCEDURE D’EVACUATION FORCEE) - page 24 et 25
FICHE 10 : HOSPITALISATION D’OFFICE - page 26 et 27
FICHE 11 : ANIMAUX DANGEREUX - page 28 et 29
FICHE 12 : BRUIT ET VOISINAGE - page30 et 31
SECURITE ET PROTECTION CIVILE :
FICHE 13 : LE PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE - page 32
FICHE 14 : ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC - page 33 à 36
FICHE 15 : LA PROCEDURE CATASTROPHES NATURELLES - page 37 et 38
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FICHE 1 - LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
ET LA POLICE MUNICIPALE
11 – LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
Le maire incarne, traditionnellement dans notre droit, la premièreautorité de police. Il est
chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la
police municipale, de la police rurale ainsi que de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont
relatifs.
A ce titre, il possède des pouvoirs étendus en matière de police administrative générale afin
d’assurer la sécurité, la tranquillité publique et la salubrité des habitantsde sa commune,
mais aussi certains pouvoirs de police spéciale attachés à des domaines particuliers
(circulation et stationnement, édifices menaçant ruine, activités nautiques et de bain…).
Il agit, également, en qualité d'officier de police judiciaire.
Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le code général des collectivités territoriales
ainsi que par de nombreux textes particuliers.Police administrative – police judiciaire
Le but de la police administrative est d’ordre préventif. Elle doit éviter que naissent des
atteintes à l’ordre public. Elle comprend la définition des règles à respecter et des
exigences en matière d’ordre public, ainsi que la fixation des mesures à mettre en oeuvre
pour en assurer le respect. La police administrative relève du pouvoir réglementairede
l’administration et est contrôlée par le juge administratif.
Le but de la police judiciaire est d’ordre répressif. Elle vise à réprimer les atteintes à
l’ordre public. La police judiciaire s’exerce sous l’autorité du procureur de la République
et relève du contrôle du juge judiciaire.
Police générale – police spéciale
Le maintien de l’ordre public dans ses différentes composantes(tranquillité, sécurité,
salubrité) relève de la police générale qui est exercée sur un territoire donné à l’égard de
tous les administrés qui s’y trouvent et de toutes les activités qui s’y déroulent.
Les polices spéciales portent sur des objets plus précis et voient leur organisation et leur
fonctionnement déterminés par des textes particuliers.
Les mesures prises par une autorité au titre de lapolice générale doivent remplir deux
conditions, sous peine d’illégalité : être plus restrictives que les mesures édictées au titre de
la police spéciale et être justifiées par les circonstances locales.
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12 - LA POLICE MUNICIPALE
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
salubrité publics sur le territoire de la commune (article L. 2212-2 duCGCT).
Elle concerne notamment :
• la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques
(nettoiement, éclairage, enlèvement des encombrements, démolition ou réparation des
édifices menaçant ruine, interdiction d'exposer aux fenêtres des objets pouvant nuire par
leur chute, interdiction de jeter des objets pouvant salir ou blesser les passants ou causer
des...
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