Droit

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  • Publié le : 12 avril 2011
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Le tribunal des conflits est saisi pour reconnaitre la compétence du juge administratif concernant un contentieux née à l'occasion de la construction d'une autoroute. L'espèce concerne laconstruction d'une autoroute mais la portée de cette décision est considérable car son application concerne tous les travaux publics de constructions routières. En effet, par cette décision, letribunal des conflits confère un caractère public aux travaux de construction de routes, même si la construction est assurée par un concessionnaire société privée.

. La société EntreprisePeyrot (demandeur), saisi le tribunal administratif de Nice pour une action en dommages-intérêts dirigés contre la Société Estérel-Côte-d'Azur (concessionnaire). Le demandeur invoque desman?uvres dolosives de la part du concessionnaire pour amener la société Peyrot à renoncer au bénéfice de ce marché. Le tribunal de Nice à renvoyer au tribunal des conflits le soin de décider sur laquestion de la compétence du juge administratif.

Le tribunal des conflits reconnait la compétence du juge administratif et renvoi les parties devant le tribunal administratif de Nice. Letribunal des conflits reconnais la compétence du juge administratif en considérant que la construction d'une route nationale et d'une autoroute revêt le caractère de ?travaux publics?, de cefait, les marchés passés par le maitre de l'ouvrage pour ces travaux sont soumis aux règles du droit public. Ainsi, le tribunal des conflits considère que la construction des routes nationalesa le caractère de travaux publics et appartient par nature à l'Etat ; qu'elle est traditionnellement exécutée en régie directe ; que, par suite, les marchés passés par le maitre de l'ouvragepour cette exécution sont soumis aux règles du droit public.

Plan:
I) La réaffirmation des caractères des travaux publics
II) Des implications pratiques, mais une portée limitée
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