Droit

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Charte des droits et libertés

Loi d’ordre publique
Minimum obligatoire
Et toute entente inférieure est nulle

Discrimination
A. Race-Couleur-Origine ethnique
B. Sexe
C. Grossesse
D. Orientation sexuelle
E. État civil et la condition sociale (vx aussi dire que si un parent travail ou pas la le poids; apparence)
F. La religion
G. L’âgeH. Conviction politique
I. Langue
J. Handicap + moyen d’y remédier

Harcèlement interdit
Pour les motifs de l’article 10 (motifs de discriminations)

Aucune question en entrevue et dans les formulaires d’emplois
sur les motifs de l’Article 10

Casier judiciaire
On peut s’en servir contre quelqu’un
Si pertinent à l’emploi sauf s’il aobtenu le pardon

Recours
Commission des droits de la personne :
- Plainte
- Enquête
- Rapport
- Médiation
- Recours aux tribunaux

Loi sue les normes du travail (page : 473)

Loi d’ordre publique

Salaire
8.5$
Semaine normale-40heures

Les jours fériés
1. Liste
2. Prime moyenne quotidienne des heurestravaillées
Durant les 4 dernières semaines
3. Heures travaillées : temps simple

Les vacances annuelles
1. Année de référence : 1er mai 2008 –> 30 avril 2009
2. Prise de vacances
3. Paie de vacances

Repos obligatoire
1. 32 heures consécutives par semaine
2. Pause café : jamais obligatoire; mais payé si accordé
3. Repas : ½ heurenon payé après 5 heures consécutives

Absence pour maladie
Congé non-payé 26 semaine par 12 mois

Absence pour raisons parentales ou familiales
10 jours par année
12 semaines par année

Harcèlement psychologique

L’avis de cessation d’emploi

Début de la vie
La naissance vivante et vivable

Soin de santé
A) Aucunsoin sans l’accord du patient : personne physique
B) Mineur de moins de 14 ans : accord des parents nécessaire
C) Mineur de 14 ans et plus : mineur seul décide
D) En cas d’urgence (danger de mort ou de préjudice grave et impossibilité d’avoir le consentement) : le médecin

Nom +prénom
A) Nom : Pierre Richard
Lise Dubé
Mathieu
B)Prénom : Spatule (nom exagéré)

Domicile et résidence
(Principale établissement)
Obligatoire unique
Résidence ou on réside

Actes de l’état civil
A- Acte de naissance rédigé par le directeur de l’état
Civil à partir du coût de naissance (accoucheur)
Et de la déclaration de naissance (parents)
B- À partir de la déclaration demariage (marié) :
Acte de mariage rédigé par le directeur de l’état civil
C- À partir du constat du décès (médecin ou 2 agent de la paix) et
De la déclaration de décès (familiale)
Acte de décès : rédigé par le directeur de l’état civil

Capacité des personnes
Règle : capacité
Exception : incapacité

A- Mineur
Avant 18 ans accomplis
1-Capacité

B- Majeur protégé >
-Seul un tribunal peut déclarer un majeur inapte
-Mesure de protection(
a-
b- Tuteur
c- Conseil
La personne morale

Nature
Entité à qui la loi reconnait des caractéristiques de personnes physiques :
*nom
*domicile
*patrimoine
* capacité de poursuivre enjustice

Exemple
Compagnie
Syndicat
Coopérative

Gestion relève de personnes physiques qui ne sont pas responsables de
Leurs décisions sauf dans le cas de fraude ou de mauvaise fois

Les biens

Patrimoine
Ensemble des droits et obligations d’une personne

Droits patrimoniaux
Droits évaluables en argent
[Transférables, accessible...
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