Droit

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  • Publié le : 15 avril 2011
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CONTENTIEUX FISCAL EUROPÉEN
5 parties : droit du contentieux fiscal européen, les règles relatives à la procédure contentieuse devant la Cour européenne, le contentieux des sanctions fiscales, le contentieux des lois de validation fiscale, le contentieux des procédures administratives à caractère fiscal. Que des questions de cours à l'examen (LAREDJ en TD). CHAPITRE 1 : LE DROIT DU CONTENTIEUXFISCAL EUROPÉEN. De manière générale, le contentieux fiscal puise ses sources dans le droit interne, mais il peut également tirer ses sources dans le droit international. En effet, la Convention Européenne des Droits de l'Homme signée le 4 novembre 1950 (entrée en vigueur en 1953) influe de plus en plus sur le droit français. Par exple l'art 8 de la CEDH prévoit le droit au respect de la vie privéeet familiale à savoir « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique,au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ». Dans le même sens, l'art 10 de la CEDH consacre le principe de liberté d'expression, l'art 13 le droit à un recours effectif, l'art 14 pose le principe de non discrimination et l'art 6 le droit à unprocès équitable. Section 1 : L'identification du contentieux fiscal liée à la protection conventionnelle des droits de l'homme et des libertés fondamentales. I) L'objet du contentieux fiscal européen. La définition du contentieux fiscal est liée à celle de litige. Au sens large, on peut définir le litige fiscal comme un conflit entre l'administration fiscale et le contribuable. De façon plusprécise, le litige fiscal doit être définit comme une contestation relative à un acte individuel d'imposition relevant de la compétence du juge de l'impôt et soumise aux règles de la procédure fiscale contentieuse. Les litiges fiscaux concernent généralement les prélèvements de nature fiscale. La contestation est relative soit à une imposition déjà recouvrée, soit à une imposition mise en recouvrement aunom du principe de l'indivisibilité des opérations d'impositions (l'administration se base sur le fait que le contribuable est toujours de bonne foi, d'où un contrôle à postériori basé sur sa déclaration, dans le langage courant c'est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire, c'est une prestation qui ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. Art 1218 du Codecivil). Le plus souvent la contestation est fondée sur la violation des règles concernant l'établissement ou le recouvrement de l'impôt. A l'intérieur de ce contentieux, il existe plusieurs subdivisions : le contentieux de l'imposition, le contentieux fiscal pénal, le contentieux de la responsabilité de l'administration fiscale, le contentieux du recouvrement. Le contentieux fiscal européen sedéfinit comme l'étude des litiges fiscaux portant sur la mise en cause des droits processuels et des droits substantiels garantis par la CEDH. II) Le champ d'application de la fiscalité française dans le droit européen. Dans la pratique, le recours à la CEDH est susceptible de modifier le droit français et ce pour plusieurs raisons : - les droits reconnus par la Convention s'appliquent aussi bien auxpersonnes physiques qu'aux personnes morales, - les transformations du droit interne s'effectuent au bénéfice des contribuables parce que la

convention européenne permet au juge national de contrôler la conventionnalité des lois, - l'apport des normes européennes est certain au regard des méthodes d'interprétation de la Cour européenne, en effet il y a une protection réelle des droits et...
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