Droit

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  • Publié le : 16 avril 2011
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Question 1 (2,5 pts) Il est reproché à Monsieur Cyrille S d’avoir, courant 2004 et jusqu’au 4 janvier 2005, téléchargé illégalement 2 890 œuvres musicales au moyen de logiciels de « pair à pair ». Illes a ensuite enregistrées et stockées sur le disque dur de son ordinateur, et les a mises à disposition du public sur Internet, sans aucune autorisation. Par ailleurs il les a gravées sur 37 CD lesdiffusant dans son restaurant ; Cette attitude est répréhensible car le téléchargement constitue à la fois un acte de reproduction, à raison du copiage des œuvres et de leur stockage sur le disque durde l’internaute, et de représentation à raison de leur communication au public des internautes par télédiffusion ; L’exception de copie privée n’est pas applicable au téléchargement, le but del’utilisation du logiciel « pair à pair » étant justement le partage et l’échange de fichiers entre internautes constituant un réseau. Question 2 (1,5 pt) Le tribunal a rendu un jugement pénal et civil. Aupénal, le tribunal a déclaré S. Cyrille coupable des faits qui lui sont reprochés, l’a condamné à une amende délictuelle de 2 000 , dont 1 000 avec sursis, a ordonné la confiscation des CD et del’ordinateur saisis et dit n’y avoir lieu à la publication de la décision, Au civil a condamné S. Cyrille à payer : – à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la somme de 1 445 autitre du préjudice matériel, celle de 250 au titre du préjudice moral et la somme de 400 en application de l’article 4754 du Code de procédure pénale ; – à la Sdrm (Société pour l’administration dudroit de reproduction mécanique des auteurs et compositeurs de musiques) la somme de 1 145 au titre du préjudice matériel, celle de 250 au titre de son préjudice moral et la somme de 400 en applicationde l’article 4754 du Code de procédure pénale. Question 3 (1 pt) La cour d’appel confirme le jugement en toutes ses dispositions pénales et civiles ; Condamne Cyrille S. à payer à la « Sacem »...
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