Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 13 (3007 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Les sources du droit

Introduction

Le droit objectif est l’ensemble des règles générales et obligatoires applicables en un temps et en un lieu donnés.

Les sources du droit sont les différentes manières dont ces règles juridiques sont établies.

Dans un système de droit écrit, comme le système juridique français actuel, la plus grande partie des règles de droit émane de l’Etat : ce sontles lois au sens large, souvent codifiées (Impôts, Commerce, Civil, Assurances, etc...)

Section 1 Les sources écrites du Droit

1. La loi ordinaire

A) Définition

a) La loi au sens large

Au sens large, la loi englobe tous les textes formulés par le pouvoir législatif et par le pouvoir réglementaire.

b) La loi au sens strict

Au sens strict, la loi est l’acte qui émane dupouvoir législatif, conformément aux règles établies par la Constitution. C’est la loi ordinaire.

L’article 34 de la Constitution dit que : « La loi est votée par le Parlement ».

B) Le domaine de la loi

Le domaine de la loi est délimité par l’article 34 de la Constitution. Il comprend des règles et des principes.

a) Le domaine de la loi comprend la totalité des règles concernant :

- Lesdroits civiques et les libertés publiques ;

- La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux et les successions ;

- la détermination des crimes, des délits et des peines, la procédure pénale et l’amnistie ;

- les impositions et le régime de la monnaie ;

- les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’Etat ;

- Les nationalisations et lesprivatisations d’entreprises.

b) Le domaine de la loi comprend les principes fondamentaux :

- de l’organisation générale de la Défense nationale ;

- de la libre administration des collectivités locales ;

- de l’enseignement ;

- du régime de la propriété,

- du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale

Les mesures d’application (décrets) sont prises par legouvernement.
Ce qui génère deux séries de textes sur le même sujet.

Les matières qui ne sont pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire qui relève de la compétence du gouvernement (règlements administratifs).

C) L’élaboration de la loi

Un texte préliminaire est présenté aux deux assemblées parlementaires qui le votent, généralement après l’avoir modifié par voied’amendement.

a) L’initiative des lois

( L’initiative des lois appartient :

- au Premier ministre et aux membres du gouvernement qui établissent un projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’Etat ;

- aux députés et sénateurs, qui formulent une proposition de loi, précédée d’un exposé des motifs.

( Les simples citoyens n’ont pas l’initiative des lois. Ilss’expriment par l’intermédiaire de leurs représentants au Parlement.

( Le projet de loi est :

- déposé sur le bureau de l’une des assemblées ;

- qui en confie l’étude à une commission spécialisée ;

- un rapporteur est nommé ;

- le projet est inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée.

[pic]
b) Le vote en séance publique

( le vote en séance publique comprend :

- une discussiond’ensemble ;

- l’examen article par article de la loi et des amendements ;
- le vote ou le rejet du texte initial ou modifié.

( Le texte voté par une assemblée est :

- transmis à l’autre assemblée,

- examiné par l’autre assemblée,

- adopté ou rejeté tel quel ou modifié par voie d’amendement.

( En cas de désaccord entre les deux assemblées :

- le texte revient devant la premièreassemblée ;

- qui adopte ou refuse le texte propose ;

- Si elle refuse le texte proposé, elle le renvoie pour une seconde lecture : c’est la navette.

( Après deux lectures par chaque assemblée, le Premier ministre peut mettre fin à la navette par la création d’une commission mixte paritaire, formée de sept députés et sept sénateurs, chargée d’établir un texte commun, qui peut être soumis à...
tracking img