Droit

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  • Publié le : 18 avril 2011
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MAHAGA Hinanui
TD 2
18/02/11

Dissertation : Droit primaire et droit dérivé, sources du droit de l’Union Européenne.

Le droit de l’Union Européenne constitue un ordre juridique distinct de l’ordre international. C’est ce qu’a confirmé la Cour de justice dans son arrêt Costa contre Enel en disant qu’il s’agit d’un « ordre juridique propre intégré au système juridique desÉtats membres » (arrêt du 15 juillet 1964, 6/64.) Ainsi, en affirmant qu’il s’agit d’un ordre juridique propre, on peut supposer que ce système juridique dispose de ces propres sources, qu’il possède sa spécificité et contient ainsi des dispositions destinées à sa mise en œuvre.

De ce fait, le droit de l’Union Européenne est constitué d’un ensemble de normes qui peuvent être divisées en deuxclasses formant ainsi le droit primaire et le droit dérivé, le droit primaire formé par les traités avec les actes assimilés à ceux-ci et le droit dérivé fondé sur les traités et adoptés selon les procédures prévues par ceux-ci.
Le droit primaire est le droit suprême de l’Union Européenne c'est-à-dire qu’il prime sur toute autre source de droit. Le droit primaire détermine alors comment lesinstitutions européennes doivent adopter les actes juridiques pour mettre en œuvre les politiques européennes et ces actes juridiques forment le droit dérivé.

Ainsi, on peut tout d’abord se demander quelle est la place du droit primaire et du droit dérivé dans le droit de l’Union Européenne. De plus, est-ce que le droit primaire est placé au même niveau que le droit dérivé, autrement dit,existe-t-il une hiérarchie entre ces deux droits ?
Pour répondre à ces problématiques, on verra tout d’abord le rôle du droit primaire et du droit dérivé comme étant sources du droit de l’Union Européenne ( I) et d’autre part, qu’il existe une hiérarchie entre le droit primaire et le droit dérivé (II)

I- Le rôle du droit primaire et du droit dérivé dans le droit de l’Union Européenne

Pourcomprendre la place qu’occupent le droit primaire et le droit dérivé dans le droit européen, il faut tout d’abord identifier la formation du droit primaire (A) et voir aussi l’application de ce droit par le droit dérivé (B).

A) La formation du droit primaire par les Traités constitutifs.

Le droit primaire ou droit originaire est constitué par un ensemble de textes. En effet, on peuttout d’abord distinguer les Traités constitutifs, les protocoles et les déclarations annexés et les textes apportant une modification aux Traités originaires.

Ainsi, concernant les Traités constitutifs, il s’agit tout d’abord des textes du traité de Rome du 25 mars 1957 entré en vigueur le 14 janvier 1958. Depuis ce Traité, il y a eut de multiples révisions d’où la complexité de cet ensembleformant le droit primaire. A l’heure actuelle, le droit primaire repose sur deux Traités originaires, le Traité sur l’Union Européenne (TUE) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) tel qu’il résulte du Traité de Lisbonne de 2007 et entré en vigueur le 1er décembre 2009.

De plus, le droit primaire comprend aussi les protocoles et les déclarations annexés aux Traités. Lesprotocoles annexés aux traités disposent de la même valeur que les traités eux-mêmes tel qu’il est énoncé à l’article 2 §1 de la Convention de Viennes du 23 mai 1969 sur le droit des traités. On peut ainsi dire que les protocoles ont une grande importance puisqu’en effet les statuts de la banque européenne d’investissement ou de la Cour de justice ont été établis. Actuellement, le Traité de Lisbonneannexe à 37 protocoles qui sont soit annexés aux deux traits qui composent le Traité de Lisbonne soit annexé spécifiquement à l’un des deux traités.

Concernant les déclarations insérées au Traité, elles n’ont en principe aucun caractère contraignant et expriment uniquement un engagement politique. Cependant, si ces déclarations expriment l’accord unanime des Etats membres, elles ont valeur...
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