Droit

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  • Publié le : 21 avril 2011
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les société par action: La nouvelle Loi sur les sociétés par actions 1 (ci-après LSAQ) entrée en vigueur le 14 février dernier constitue sans contredit un grand pas de modernisation du droitquébécois sur le sujet. Il existe cependant au sein de la LSAQ un article reprenant une disposition peu remarquée de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ci-après LCSA) qui continue de nouspréoccuper et qui mérite d’être portée à l’attention de nos lecteurs.
En effet, comme la combinaison des articles 20 al 1 et 21 al 1 de la LCSA, l’article 32 al 2 de la LSAQ accorde aux créanciers d’unesociété par actions le droit de consulter toute éventuelle convention unanime des actionnaires à intervenir entre les détenteurs d’actions de cette société. Nous sommes d’avis que la valeur réelle de cettedisposition législative comme moyen de protection des créanciers d’une société par actions ne justifie pas le coût des inconvénients qu’elle engendre dans l’élaboration et la gestion de ladocumentation juridique d’une entreprise.
Les actions émises par une société peuvent être des actions avec ou sans certificat. L'existence d'actions avec certificat est constatée par un certificat nominatif sursupport papier alors que l'existence d'actions sans certificat est constatée par la seule inscription de ces actions, au nom d'un actionnaire, dans le registre des valeurs mobilières.

Saufdisposition contraire des statuts de la société, l'émission d'actions est faite avec certificat à moins que le conseil d'administration, par résolution, détermine que les actions de toute catégorie ou sérieou certaines de ces actions dans une même catégorie ou série seront émises sans certificat.

Le conseil d'administration peut également, par résolution, déterminer que des actions avec certificatdeviennent des actions sans certificat dès la remise à la société du certificat papier qui constate leur existence.

Le conseil d'administration peut encore, par résolution, déterminer que des...
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