Droit

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FRANCOIS LUCHAIRE - Cahiers du Conseil constitutionnel n° 8 (Dossier : Principautés européennes ) - juillet 2000

Professeur
Ancien membre du Conseil constitutionnel français,
Ancien membre du Tribunal constitutionnel d'Andorre

I. Lorsqu'en 1993 fut discutée la Constitution d'Andorre par les représentants des coprinces (le président de la République française et l'évêque d'Urgell) etceux du Conseil général (le Parlement élu par le peuple), la nécessité d'une juridiction constitutionnelle n'était pas évidente.

Déjà avaient été prévues une juridiction de premier ressort en matière répressive (le tribunal des corts), une juridiction de première instance (les batlles) et une juridiction supérieure (le Tribunal supérieur de justice d'Andorre).

Fallait-il en plus pour unepopulation de 66000 habitants et un territoire plus petit que la moitié du département français voisin de l'Ariège, une juridiction constitutionnelle ?

Finalement, sa nécessité s'impose. En effet, pour Andorre, une Constitution était une nouveauté; elle risquait à ce titre d'être négligée et surtout d'être différemment interprétée, non seulement par les organes de l'État désormais souverains, maisaussi par la population. Il était donc indispensable qu'au-dessus des organes de l'État une instance suprême ait la charge de veiller au respect de la Constitution. On évitait ainsi que celle-ci soit interprétée au hasard des circonstances et des organes appelés à l'appliquer; si ces organes la comprenaient différemment, c'était la valeur et l'idée même de la Constitution qui auraient disparu.Enfin, l'expérience du passé pouvait faire craindre des conflits entre les coprinces et les autres institutions de la Principauté; certes l'avenir devait montrer l'inexistence de ce risque. Mais pour surmonter son éventualité, il fallait un organisme donnant toute garantie aux coprinces comme au Parlement andorran.

II. En revanche, l'importance relative de la Principauté conduisait à limiter lenombre des membres de ce Tribunal : le chiffre 4 fut donc retenu; l'équilibre entre les coprinces et le Conseil général fut réalisé : le Conseil général désignait deux membres du Tribunal; chaque coprince désignait un de ses membres.

Les quatre personnalités font toutes l'objet d'une décision de nomination signée par les coprinces mais ces décisions étaient contresignées par le chef dugouvernement. Toutefois, le choix par chaque coprince d'un des magistrats du Tribunal est une décision que ce coprince prend librement 1. Siégeant en nombre pair le Tribunal peut se trouver dans la situation d'un partage égal de voix. La Constitution l'a prévu et donne dans ce cas au rapporteur une voix prépondérante. Celle-ci ne revient donc pas au président du Tribunal. D'ailleurs, la présidence estassurée, tous les deux ans, par l'un des magistrats, selon un tirage au sort effectué lors de la première installation du tribunal.

Le mandat étant de huit ans et non renouvelable, chacun des magistrats est assuré d'être pendant deux ans vice-président et président 2.

Bien qu'Andorre n'ait pas encore adopté un protocole fixant l'ordre de préséance, il a été admis que le président du Tribunalconstitutionnel prenne place après le chef du gouvernement, le syndic général (qui préside le Conseil général) et les représentants des coprinces, donc avant les ministres. Pour les premières nominations, le Conseil général a désigné deux professeurs de droit public, l'un français, l'autre espagnol; l'évêque d'Urgell avait choisi l'ancien président du Tribunal de Cassation de la Mitre; le coprincefrançais avait désigné un professeur de sciences politiques de l'Université de Barcelone ayant la nationalité andorrane.

III. La loi qualifiée 3 du 3 septembre 1993 a fixé certaines modalités du fonctionnement du Tribunal. Ses membres sont inamovibles, évidemment pendant la durée de leur fonction; celle-ci est incompatible avec toute autre charge publique de l'État ou de paroisses (communes),...
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