Droit

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Droit pénal spécial des personnes

A. Prothais

Bibliographie
Droit pénal spécial, Comte chez LexisNexis 3ème édition 2007
Droit pénal spécial, Mme Rassat. Précis 2006 3ème édition 2006
Droit pénal spécial, M. Pradel. Edition Cujas. 4ème édition 2007

Introduction :

Section 1 : La notion de DPS
§1 Division de la matière pénale en 3 branches.
L’expression exacte devrait être droitdes infractions et des peines. Il ne faut pas oublier l’influence de la CESDH. Le critère d’intervention de compétence de la convention est la matière pénale.
Pourquoi utiliser l’expression de matière pénale ? Car elle est plus large, cela permet d’atteindre ce que les français appellent des sanctions administratives ou du droit pénal administratif tels que la perte de points sur le permis deconduire, l’amende…comme cela constitue aussi de la répression, on l’englobe dans la matière pénale. Cette expression s’est largement répandue.
Elle se divise en 3 branches, division historique et conjoncturelle. La division aurait pu être unique mais elle est apparue à la faveur d’un accident historique. Quand Napoléon a voulu que la France ait un code pénal, c’était pour embrasser toute la matièremais ce fut le plus difficile et le plus long à créer. La partie procédurale a été prête 2 ans avant, en 1808, sous le nom de Code d’instruction criminelle lequel est devenu en 1958 le CPP. Il a été promulgué en 1er car il était le plus facile et inspiré de la grande ordonnance de Louis XIV de 1670.
Le CP, celui qui comprend l’énumération des infractions et des peines, a été adopté en 1810 endernier. Donc déjà là, la matière pénale se divise en 2 pour des raisons historiques.
Et il y a toujours deux grandes parties quel que soit le pays, avec une partie générale et une partie spéciale. Dans le code pénal on peut donc sous distinguer le droit pénal général et le droit pénal spécial.
Il y a donc là 3 grands domaines : le droit pénal général – la procédure pénale – le DPS.

Le droitpénal général : ensemble des règles applicables à la généralité des infractions et des peines. Cette partie est sous divisée en 3 parmi lesquelles la loi pénale – la responsabilité pénale – les peines.
Dans cette partie on trouve :
• Le principe de légalité des délits et des peines, qui a des conséquences comme l’interprétation stricte de la loi pénale.
• Les catégories d’infraction. Pourquoiune telle distinction fondamentale et tripartite en droit français ? Pour des raisons historiques car en 1791 on a créé 3 sortes de juridictions, pour les infractions les moins graves, les plus graves et celles de gravité intermédiaire. Cette distinction a traversé les siècles.
• Les éléments constitutifs de l’infraction (éléments matériel et moral). En droit français il y a une autre grandedistinction : l’auteur et le complice car il faut savoir qui a commis l’infraction.
Le 1er CP français est celui de 1791. Il n’y en a pas avant en raison de la grande révolution pénale de 1789. La révolution de 1789 rompt avec le passé de l’ancien droit et avec le système de l’arbitraire des délits et des peines. La rupture fut tellement forte que le terme d’arbitraire est devenu péjoratif. «L’arbitraire des délits et des peines » voulait dire que c’était le juge qui déterminait ce qui était un délit et quelle était la peine méritée pour ce délit. Mais il y a eu des abus, à la fois dans la clémence et dans la sévérité. C’est notamment Voltaire qui l’a dénoncé, il a choisi certaines affaires pour mieux appuyer sa dénonciation et discréditer la justice pénale de l’ancien régime. La solutionopposée a donc été adoptée : ce n’est pas le juge qui décide mais la loi, c’est elle qui définit les infractions et définit les peines. Et dans le 1er code de 1790 il n’y avait que des peines fixes.
C’est aussi dans la DDHC qu’à lieu la révolution car la moitié des articles concernent la matière pénale. D’abord par le principe de légalité des délits et des peines mais le problème est qu’il n’y...
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