Un arrêt de cassation Cour de cassation (3e ch.civ) 18 Janvier 1984
Baux d’habitation,L 22 Juin 1982, Dispositions transitoires, art.73 Vente du local, Motif légitime et sérieux (non). (Epoux DIARRA C .Dame Traoré.)
La Cour ;sur le moyen unique :vu l’art.73 de la loi du 22 Juin 1982 ;attendu que tout congé, tel que défini par l’art.7de cette loi et notifié à compter du 7 oct.1981 , doit être fondé sur un motif légitime et sérieux ou sur la décision du bailleur de reprendre le logement dans les conditions prévus à l’art.9 de ladite loi ;Attendu , selon l’arrêt attaqué(Versailles, 20 avr.1983)que les époux Diarra , locataires d’un local à usage d’habitation appartenant à Mme Traoré , ont reçu congé le 21 oct. 1981 pour le 15 fév. 1982 ;Attendu que pour leur refuser le droit d’obtenir un nouveau contrat de location conforme à la loi du 22 juin 1982 ? L’arrêt retient que Mme Traoré était fondée à se prévaloir d’un motif légitime et sérieux, au sens de l’art.73 de cette loi à savoir la reprise de l’appartement donné en location aux époux Diarra en vu de le vendre ;qu’en statuant ainsi , alors que l’intention de vendre le logement n’est pas mentionnée par cet article comme étant un motif de non –renouvellement du bail , la cour d’appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, casse… Du 18 Janv.1984._3e ch.civ-MM.Léon,pr
_Francon.rap._de