Droit

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Un arrêt de cassation
Cour de cassation
(3e ch.civ)18 Janvier 1984
Baux d’habitation,L 22 Juin 1982, Dispositions transitoires, art.73 Vente du local, Motiflégitime et sérieux (non).
(Epoux DIARRA C .Dame Traoré.)
La Cour ;sur le moyen unique :vu l’art.73 de la loi du 22 Juin 1982 ;attendu quetout congé, tel que défini par l’art.7de cette loi et notifié à compter du 7 oct.1981 , doit être fondé sur un motif légitime et sérieux ou sur la décision dubailleur de reprendre le logement dans les conditions prévus à l’art.9 de ladite loi ;Attendu , selon l’arrêt attaqué(Versailles, 20 avr.1983)que les épouxDiarra , locataires d’un local à usage d’habitation appartenant à Mme Traoré , ont reçu congé le 21 oct. 1981 pour le 15 fév. 1982 ;Attendu que pour leurrefuser le droit d’obtenir un nouveau contrat de location conforme à la loi du 22 juin 1982 ? L’arrêt retient que Mme Traoré était fondée à se prévaloir d’unmotif légitime et sérieux, au sens de l’art.73 de cette loi à savoir la reprise de l’appartement donné en location aux époux Diarra en vu de le vendre ;qu’enstatuant ainsi , alors que l’intention de vendre le logement n’est pas mentionnée par cet article comme étant un motif de non –renouvellement du bail , lacour d’appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, casse…
Du 18 Janv.1984._3e ch.civ-MM.Léon,pr
_Francon.rap._de saint-Blancart,av.gén.
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