Droit

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  • Publié le : 27 avril 2011
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Apres une vente aux enchères publiques organisée par la société Sadde, Madame X a refuse de prendre livraison d’une coupe de cristal montée et d’en payer le prix de 2 698,87 euros. En invoquant uneerreur sur les qualités substantielles de l’objet, Madame X a sollicite l’annulation de la vente.

Le Cour d’appel a déclaré qu’elle doit payer le somme le dit, sur la base qu’elle est uneprofessionnelle et connaissait donc parfaitement les précautions nécessaires pour une acquisition d’un objet d’une vente aux enchères. Elle ne peut donc soutenir qu’elle a été une victime d’une erreur.

Ellea formé un pourvoi en cassation contre cette décision, en contestant que la cour d’appel a adopté un mal interprétation de son erreur. La cour de cassation considérant, le principe d’erreur excusableen ce qui concerne les standards plus élevés pour la professionnelle a rejet l’appel. La cour de cassation a utilisé une ligne de raison alternative de la cour d’appel. Selon la cour de cassation, laquestion n’était pas exclusivement de sa professionnalité, mais c’était une question de ses tentatives à clarifier le bon état de l’objet. Pourtant même les professionnelles peuvent être victimesd’une erreur.

Apres une vente aux enchères publiques organisée par la société Sadde, Madame X a refuse de prendre livraison d’une coupe de cristal montée et d’en payer le prix de 2 698,87 euros. Eninvoquant une erreur sur les qualités substantielles de l’objet, Madame X a sollicite l’annulation de la vente.

Le Cour d’appel a déclaré qu’elle doit payer le somme le dit, sur la base qu’elle est uneprofessionnelle et connaissait donc parfaitement les précautions nécessaires pour une acquisition d’un objet d’une vente aux enchères. Elle ne peut donc soutenir qu’elle a été une victime d’uneerreur.

Elle a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, en contestant que la cour d’appel a adopté un mal interprétation de son erreur. La cour de cassation considérant, le principe...
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