Droit

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DROIT FISCAL Année universitaire 2008 -2009 Olivier Négrin Professeur de droit public à l’université Lyon II Doyen de la Faculté de droit et science politique RÉSUMÉ DU COURS PORTANT SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Section I – Évolution et caractères généraux de la taxe sur la valeur ajoutée La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appartient à la catégorie des taxes sur le chiffre d’affaires (TCA).Ceci signifie que la TVA frappe les recettes réalisées périodiquement par le redevable. Il existe deux grandes catégories de TCA : les taxes cumulatives et les taxes uniques. Une TCA est dite cumulative lorsqu’elle frappe un produit à toutes les étapes de sa production et de sa commercialisation. Une taxe cumulative n’est donc pas neutre économiquement : elle favorise les circuits économiques lesplus cours et incite les opérateurs économiques à l’intégration verticale. Une taxe est dite unique lorsqu’elle frappe un produit à une seule étape de sa production et de sa commercialisation (généralement la première vente postérieure à l’achèvement de la production). Une taxe unique est donc neutre économiquement. Elle présente cependant un défaut : elle est propice à la fraude fiscale qu’ilest plus difficile de déceler (il suffit de faire échapper une seule opération à la taxation pour que la fraude soit réalisée). En France, une taxe cumulative a existé à partir de 1920. Mais dès 1936, les taxes uniques sont généralisées. En 1954 est instituée la TVA qui réalise la synthèse des deux systèmes : elle est cumulative, en ce sens que chaque bien ou service est taxé à chacune de ses étapesde production et de commercialisation ; elle est neutre (et participe de l’unicité), en ce que la charge fiscale totale contenue dans le prix d’un bien ou d’un service – intégralement supportée par le consommateur final – est indépendante des caractéristiques du circuit de production et de distribution du bien ou du service. Ce résultat paradoxal (la taxe frappe toutes les ventes tout en étantsupportée par le seul consommateur final) est rendu possible par un mécanisme original : le mécanisme du droit à déduction. Ce mécanisme consiste tout simplement dans la restitution par l’État de la TVA supportée par les acheteurs autres que celui regardé légalement comme le consommateur final du bien ou du service taxé. Depuis son institution en France en 1954, la TVA a connu un double phénomène degénéralisation. 1) Du point de vue interne, elle frappe des opérations de plus en plus diverses : a) en 1954, seules les opérateurs industriels et les opérateurs commerciaux importants sont soumis à la TVA ; b) en 1968, toutes les opérations industrielles et commerciales sont soumises à la TVA ; c) depuis 1979, toutes les opérations économiques sont, en principe, imposables. 2) Du point de vueinternational, la TVA s’est généralisée : a) obligatoirement, dans les États de la Communauté européenne. Ces États appliquent aujourd’hui une TVA largement harmonisée, voire unifiée. Seuls les taux d’imposition varient encore (parfois considérablement) d’un État européen à un autre ;
Dans l’Union européenne, la TVA est perçue sur la base de la directive du 28 novembre 2006 (qui a remplacé ladirective du 17 mai 1977 modifiée). En application de cette directive, le régime de la TVA est presque entièrement unifié en Europe. Les seules difficultés persistantes concernent : - les taux de TVA (qui devraient trouver une solution en mars 2009) ; - les règles de territorialité applicables aux échanges intracommunautaires (qui soulèvent des difficultés probablement insurmontables).

b)spontanément, dans la plupart des autres États. Aujourd’hui, la grande majorité des États appliquent une TVA, à l’exception notable des États-Unis d’Amérique.
La spontanéité est parfois relative. Beaucoup d’États en voie de développement ont introduit une TVA à la suite de suggestion (parfois pressante) du FMI, ce qui pourrait apparaître paradoxal compte tenu de la non-application de cet impôt aux...
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