Droit

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  • Publié le : 27 avril 2011
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Fiche de l'arrêt du 25 avril 2007 rendu par la Première chambre de la Cour de cassation:

Cet arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en sapremière chambre civile le 25 avril 2007 envisage la question de l’expertise biologique en matière de preuve contentieuse de la filiation.
Enl’espèce, une femme donne naissance à un enfant en 1993 qu’elle reconnait et qui est également reconnu deux jours après sa naissance par un homme qui décèdeneuf ans après cela. Le père de cet homme assigne son petit-fils et la mère de celui-ci en contestation de reconnaissance et sollicite une expertisebiologique.
Par un arrêt en date du 24 janvier 2006, la Cour d’appel de Nîmes déboute l’appelant de sa demande. Celui-ci forme un pourvoi encassation, composé de deux moyens à diverses branches.
Il est fait grief à la Cour d’appel d’avoir refuser une expertise biologique aux fins de déterminer sile fils de l’appelant pouvait être le père biologique de l’enfant né en 1993.
La Haute juridiction devait donc s’interroger sur le point de savoirs’il était possible de refuser une expertise biologique afin de prouver la contestation de la reconnaissance de l’enfant.
La Cour de cassationrépond par l’affirmative, rejetant le pourvoi, aux motifs que de son vivant, l’homme qui a reconnu l’enfant n’a exercé aucune contestation dereconnaissance et a toujours assumé sa paternité et élevé l’enfant comme son fils. De plus la Cour juge l’action en contestation de reconnaissance abusive.
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