Droit

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  • Publié le : 28 avril 2011
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CHAP IV - LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle est prévue par la loi. C’est un droit pour le salarié et une obligation pour l’employeur. Si il y a une évolution des conditionsde travail ou un reclassement professionnel, c’est intéressant pour l’entreprise. Cela profite à l’ensemble de l’économie. Il y a un effet positif car il y a une augmentation des compétences et doncune augmentation de l’employabilité.
Il y a donc des changements professionnels qui demandent une évolution des compétences.
On va donc permettre aux salariés d’acquérir des compétences pour pouvoirévoluer d’un poste à un autre. A l’intérieur de l’entreprise, les représentants des salariés vont être consultés pour la mise en place des plans de formation professionnelle.

La formationprofessionnelle permet aux salariés d’évoluer et lui assure un emploi. Le salarié en formation conserve son emploi initial puisque le contrat de travail est suspendu mais il va reprendre dès que l’employésera réintégré.

Il va y a avoir 2 outils pour préserver l’emploi :
ce sont les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
le plan de sauvegarde de l’emploi

I - La doubleinitiative pour la formation

a) Ce que doit faire l’employeur :

il doit financer la formation professionnelle
il doit aussi demander l’avis aux représentants du personnel.
il a le pouvoird’organiser les formations pour ses salariés. Le plan formation c’est pour adapter le salarié à son poste, soit pour développer de nouvelles compétences. L’employeur ne peut pas organiser la formation endehors du temps de travail du salarié. Par contre, le salarié ne peut pas refuser une formation sur son temps de travail mais il peut refuser celle qui n’est pas sur son temps de travail car dans ce casil n’est plus subordonné à son employeur.

b) Le droit de la formation pour le salarié

Le DIF : droit à la formation - formation courte
Le CIF : formation longue. Le salarié va quitté son...
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