Droit

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  • Publié le : 4 avril 2010
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*La responsabilité* civile
Introduction.
Responsabilité => verbe « répondre » de ses actes vis-à-vis de la société, des victimes…… on répond de ses actes parce qu’on est libre.
I/ les différents types de responsabilité.
Responsabilité civile et responsabilité délictuelle.
La responsabilité pénale a pour but = sanctionner, de protéger en infligeant des peines (amendes ouemprisonnement).
La responsabilité pénale = réparer uniquement un dommage en indemnisant la victime (début doc 1).
Ces 2 types de responsabilité peuvent se cumuler mais pas toujours.
La responsabilité (civile) contractuelle et la responsabilité (civile) délictuelle.
Des fondements différents.
La responsabilité contractuelle est générée par l’inexécutiond’un contrat.
La responsabilité délictuelle résulte d’un fait juridique mais il n’y a pas de lien contractuel entre la victime et le responsable du dommage.
Des responsabilités exclusives l’une de l’autre.
On ne peut pas obtenir 2 fois la réparation d’un même dommage.
En principe la responsabilité est délictuelle sauf si il y a matière à engager la responsabilitécontractuelle.
Le contrat a pu anticiper la situation d’inexécution et prévoir des remèdes, il faut agir en responsabilité contractuelle afin de respecter l’accord de volonté des parties.
II/. Les conséquences de l’inexécution d’un contrat.
{text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item} {text:list-item}L’exécution forcée (en nature).
Pas possible pour les obligations de faire ou de ne pas faire.
Mais si le débiteur ne veut pas faire, on fait faire l’obligation par quelqu’un d’autre = faculté de remplacement à la charge du débiteur, on peut aussi l’astreindre (obliger de payer une somme cette somme est une pénalité =>astreinte).
L’obligation de donner peut être exécutéepar une saisie (du bien, de la somme d’argent….).
L’exécution par équivalent. (dommages et intérêts compensatoires). Préjudice=> certain (tout préjudice n’est pas réparable) seulement les préjudices prévisibles, => direct – par ricochet.
Liberté contractuelle=> immédiate
Inexécution=> totale, partielle, défectueuse, tardive.
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Obligationde résultat (promet un résultat), obligation de moyen (je vais tout faire pour y arriver).
Obligation de résultat « pas d’aléa » : promet un résultat, responsabilité présumée c’est au débiteur de démontrer que le dommage provienne d’une cause étrangère=> la force majeure. (par ex transporteur genre SNCF…).
Obligation de moyen « quand il y a un aléa » : promet de toutfaire, on va agir en bon père de famille. C’est au créancier insatisfait de démontrer que son partenaire a commis une faute. On est dans le cas d’une responsabilité à démontrer.
Les contrats synallagmatiques (leur cas particulier)
L’exception de l’inexécution, le créancier suspend l’exécution de ses obligations tant qu’il n’obtient pas de contrepartie, l’inexécution doit êtregrave, pas besoin de saisir le juge, c’est provisoire, technique de défense unilatéral qui permet d’ajourner l’exécution du contrat.
Si l’inexécution est définitive => résolution par l’intermédiaire du juge , ou prévu par une clause résolutoire ( annulation rétroactif du contrat), il y aura restitution des obligations déjà fournies, exceptions les résiliations pour certainscontrats (abonnements……..).
Les clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité.
*1ère* condition : un contrat valablement formé qui a été inexécutée
*2ème* condition il faut un lien de causalité
*3ème* condition: donc il résulte un préjudice
Correction de l’exercice :
1er responsabilité délictuelle pas de contrat.
2ème responsabilité délictuelle car pas...
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