Droit

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Séance n°4
Les libéralités

La libéralité est une donation faite entre vifs. C'est un contrat unilatéral dans lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement, sans contrepartie et dans une intention libérale, d'un bien lui appartenant en faveur d'une autre personne : le donateur qui l'accepte (art. 894).

I°) Les règles générales
Acte d'appauvrissement personnel =>formalisme contraignant.

A) Le principe : un contrat notarié (art. 931)

Nécessité d'acte authentique à peine de nullité => La nullité est absolue (art. 1339 : le donateur ne peut confirmer les vices d'une donation nulle en la forme). Mais il faut aussi noter qu'après la mort du donataire, les héritiers peuvent tout à fait confirmer la donation (art. 1340 : par voie expresse ou par exécutionvolontaire).
Il faut aussi qu'il s'agisse d'une libéralité => faute d'intention libérale (promesse de paiement d'un prix ultérieur) ce formalisme disparaît.

B) Les différentes exceptions au principe

Le don manuel
C'est un don qui s'effectue par la remise de la chose de la main à la main. Validité de principe reconnue par les codificateur ainsi que par la JP dès le 19ème siècle. Lavalidité du don manuel suppose la tradition de la chose (JP définit les domaines dans lesquels la tradition est concevable : JP de l'art. 931).
Quand à la preuve il faut distinguer le gratifié et le donataire : le premier dispose d'une présomption de titre grâce à la possession (art. 2276), le second doit prouver l'intention libérale selon les règles de droit commun.

La donation déguisée
Selonla théorie de la simulation, la donation est déguisée par les parties qui dissimulent l'acte à titre gratuit sous l'apparence d'un acte onéreux. Les parties font 2 actes : un acte apparent à titre gratuit et une contre-lettre qui est à titre gratuit et qui correspond à la volonté réelle des 2 parties. (Civ. 1ère, 10 mai 2007 : une donation sous la forme d'une vente qui sera accompagnée d'unecontre-lettre qui indique que le prix n'en sera pas payé).
Conditions de validité particulières : l'acte à titre onéreux n'est pas soumis aux formalités de l'art. 931, alors que la contre-lettre est soumise aux conditions de l'intention libérale (cause, consentement et capacité).
Cas de prohibition des donations déguisées : quand le gratifié n'est pas en capacité de recevoir (art. 911), quand àcelles entre époux elles ne sont plus nulles depuis la loi du 26 mai 2004 (art. 1099, al. 2).
Preuve : cela suit les règles de droit commun (art. 1341). Il faut donc un écrit pour prouver la contre-lettre, en revanche les tiers, comme les héritiers peuvent prouver par tout moyen.

La donation indirecte
C'est une donation réalisée par un acte autre qu'une donation : tel une renonciation,stipulation pour autrui, remise de dette, vente à vil prix ou encore assurance vie.
Peu importe la qualification originale de l'acte, la qualification de donation sera retenue dès lors que sera établie la qualification de l'intention libérale (Civ. 1ère, 6 janv. 1969).
La donation entre époux ne pourra s'effectuer que dans les limites de la quotité disponible spéciale (art. 1099 al. 1).
Cette donationse fera selon le formalisme de l'acte sous lequel il est établi. Autrement dit, le formalisme de l'art. 931 n'est pas requis.

C) Le régime des donations

Principe d'irrévocabilité
Basé sur l'adage «donner et retenir ne vaut», la donation est irrévocable sur le fondement de l'art. 894. Règle visant à protéger le donataire (sécurité juridique).
Des clauses qui envisageraient un retoursur ces donations sont réputées non écrites, sauf celles au cas où le donataire décéderait sans enfant.

Les exceptions à l'irrévocabilité
3 cas dans lesquels la donation est révocable :

→ L'ingratitude (art. 955) :
Elle intervient par une demande en justice selon l'appréciation souveraine du juge dans 3 cas possibles : si le donataire a intenté à la vie du donateur, si il s'est...
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