Droit

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  • Publié le : 2 mai 2011
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DROIT

3) Le licenciement pour motif économique

a) Notions

Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation ou d’une modification d’emploi consécutif à des difficultés économiques ou des mutationstechnologiques.
Les difficultés économiques peuvent être d’ordre conjoncturel ou structurel. Elles s’apprécient au niveau de l’entreprise et non au niveau d’un service ou d’un établissement. C’est à l’employeur que revient d’établir la réalité des difficultés économiques, elles doivent être réelles et suffisamment sérieuses à la date du licenciement.

b) Licenciement individuel pour motif économiqueLe salarié doit être convoqué à un entretien préalable par une lettre avec accusé de réception stipulant la possibilité pour le salarié d’être assisté par une personne de son choix à condition qu’elle fasse partie de l’entreprise (liste déposée en mairie). 5 jours ouvrables doivent obligatoirement s’écoulé entre réception de la lettre et la date de l’entretien.
Si le salarié est absent laprocédure suivra tout de même son cours. L’employeur doit obligatoirement remettre au salarié une convention de replacement personnalisé (CRP) dans les entreprises de moins de 1000 salariés. Le salarié doit avoir travaillé au moins 16 mois dans les 22 derniers mois pour en bénéficier et dispose de 21 jours pour accepter ou refuser cette convention. En cas de refus de la CRP ou de non réponsel’employeur peut expédier la lettre recommandée avec accusé de réception de licenciement dans un délai de 7 jours ouvrables après l’entretien (15 jours pours les cadres). Dans cette lettre doivent figurer obligatoirement : la mention du caractère économique du licenciement et sa nature exacte et la mention de priorité de réembauchage.
La Direction Départementale du Travail et de l’Emploi doit être informéedans les 8 jours qui suivent l’expédition de cette lettre.
Le salarié licencié recevra l’indemnité légale de licenciement, les indemnités de congés payés, les indemnités de préavis si ce délai contractuel de préavis est supérieur à 2 mois, et pour les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté les ASSEDIC lui verseront une allocation de reclassement qui est égale à 80 % de son salaire brut pendant 8mois et 70% les 4 mois suivants (57% pour le chômage non économique).

c) Licenciement collectif de moins de 10 salariés

Si l’employeur prévoit de licencier entre 2 et 9 salariés sur une période de 30 jours, il doit suivre une procédure particulière de licenciement collectif. Dans les entreprises de plus de 50 salariés il doit consulter le CE et dans les entreprises de moins de 50 salariésl’employeur doit consulter les délégués du personnel. Pour les 2, l’employeur leur communique les raisons financières économique ou technique du licenciement. Mais aussi le nombre de salariés et les catégories sociaux-professionnels concernées.
Un calendrier prévisionnel doit être fourni, pour le reste la procédure est identique à celle du licenciement individuel.

d) Licenciement collectif deplus de 10 salariés
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit informer et consulter les délégués du personnel, leur communiquer l’effectif global de la société, le nombre de personne visée, les CSP, les raisons du licenciement et le calendrier prévisionnel.
Il doit organiser avec ses délégués 2 réunions à 14 jours d’intervalles afin de recueillir leur avis.
Pour lesentreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit obligatoirement consulté le CE sur la procédure mais aussi sur le plan de sauvegarde pour l’emploi (le P.S.E.).
2 réunions sont organisées espacées de 14 jours si l’entreprise prévoir entre 10 et 99 licenciements. De 21 jours si l’entreprise prévoit entre 100 et 249 licenciements et 28 jours si l’entreprise prévoir 250 licenciements et plus.
Le CE...
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