Chap 8 : Développement et structure juridique

Intro : au démarrage de l’activité le créateur choisit souvent une forme juridique simple.
Il est courant de constater que les français qui se lancent dans l’aventure de la création, choisissent l’entreprise individuelle ou la SARL. L’entreprise individuelle présente de nombreux avantages. Elle est d’une gestion juridique facile. Cependant, il y a de nombreux inconvénients en raison notamment de la théorie du patrimoine. Il est donc souhaitable d’adapter à bref délais la forme sociétaire.

I/ de l’entreprise individuelle à la société. A. la phase de démarrage.
Celui qui démarre une activité économique choisit souvent la forme de l’entreprise individuelle.

1. l’inexistante de l’entreprise individuelle en droit.
La création de l’entreprise ne donne naissance ni à une personne juridique nouvelle, ni à un nouveau patrimoine. Le droit ne reconnaît que l’entrepreneur individuel.

2. la notion de patrimoine.
C’est l’ensemble des biens , des droits, des charges et des dettes à caractères pécuniaire d’un personne physique ou morale. Tous ces éléments sont en dépendance puisque les biens garantissent les dettes. Le patrimoine se caractérise par le fait qu’il est unique, (unicité du patrimoine), le patrimoine est insaisissable. Les biens et les droits qui le compose peuvent faire l’objet d’une saisie. Le patrimoine est imprescriptible. Parmi l’ensemble de ces caractères celui lié à l’unicité est en matière de droit de l’entreprise. Deux inconvénients doivent être retenu. - l’Inconvénient Economique : si la théorie de l’unicité du patrimoine favorise la responsabilité, elle ne favorise pas la prise de risque et l’entrepreneuriat. L’entrepreneur ne peut pas préserver sa fortune privée, il peut préserver certains biens immobiliers , notamment sa résidence principale. Cependant, cette protection est relative car les créanciers peuvent conditionner l’ouverture et le maintien d’une