Droit

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  • Publié le : 2 mai 2011
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Partie 2 : L’administration d’Etat
Elle est en grande partie située dans la région Parisienne et se compose des services centraux et des services déconcentrés. Les autorités administratives indépendantes font également partie de l’administration centrale, cependant, elles échappent à la hiérarchie administrative.
CHAPITRE 1 : LES SERVICESCENTRAUX DE L’ETAT
Ils exercent des fonctions à la fois d’ordre politique et d’ordre administratif. Ces organes centraux sont essentiellement constitués par les ministères auxquels s’ajoute la présidence de la République et le 1er ministre. Ils vont bénéficier d’un certain nombre de conseils qui vont leur être prodigués par des institutions diverses dont la plus prestigieuse est le conseil d’Etat. Ons’aperçoit qu’ils comprennent les autorités qui forment le pouvoir exécutif : fonction qui se partage nécessairement pour des raisons de démocratie. Toutefois, l’un des titulaires de ce pouvoir exécutif partagé va se voir reconnaitre une certaine suprématie. Du point de vue politique, c’est le président de la république qui en période normale va bénéficier de cette suprématie. Mais d’un point devue administratif, c’est le premier ministre qui est l’autorité essentielle, conformément au terme même de la constitution (article 21 alinéa 1) → « il dispose de l’administration et de la force armée ». C’est le 1er ministre qui reçoit la compétence de principe pour exercer le pouvoir de l’administration, soit à travers la réglementation, soit à travers la nomination aux emplois civils etpolitiques. Cette situation explique qu’on présente souvent le premier ministre comme un homme politique et un géant administratif.
§ 1. Le président de la République
A) Ses compétences administratives
Il n’exerce que des compétences d’attribution dans la mesure où c’est le premier ministre qui a la compétence de principe.
Il tire l’essentiel de ses compétences de l’article 13 de la constitution quilui reconnait un pouvoir réglementaire et un pouvoir de nomination.
1) Un pouvoir réglementaire
Article 13 : « Le président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres ». Sous la troisième et la quatrième République, le terme « signer » traduisait une compétence formelle du chef de l’Etat. Sous la 5ème République, cette signature n’est plus unesimple formalité dans la mesure où le président de la République peut refuser de signer un décret ou une ordonnance (cas de De Gaulle, de Mitterrand). Toutes les ordonnances doivent donc être signées par le chef de l’Etat puisque la procédure des ordonnances impose le passage en conseil des ministres. En ce qui concerne les décrets, ils ne sont pas tous délibérés en conseil des ministres (exception :seuls les décrets pour lesquels cette délibération est prévue par la constitution ou par les textes sont pris en conseil des ministres). Le juge administratif considère que lorsqu’un décret n’avait pas à être délibéré par le conseil des ministres mais qu’il l’est quand même, il doit recueillir la signature du président de la République. Cela permet d’élargir la compétence réglementaire du présidentpuisqu’il suffit de provoquer une proposition de décret à l’ordre des ministres pour que celui-ci doive être signé par le président de la République.
2) Un pouvoir de nomination
Il le tire également de l’article 13 qui lui attribue un pouvoir de nomination à des emplois civils et militaires de l’Etat. L’alinéa 3 de l’article 13 énumère les emplois supérieurs de la fonction publique dont lanomination est réservée au président : les conseillers d’Etat, les ambassadeurs, les préfets, les recteurs d’académie. Cette liste n’est pas limitative puisqu’en vertu de l’article 1er d’une ordonnance du 28 novembre 1958, le pouvoir présidentiel de nomination a également été étendu aux emplois de direction dans les établissements publics et aux emplois de direction dans les entreprises publiques et...
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