Droit

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  • Publié le : 2 mai 2011
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Droit
Les circulaires ont pour rôle de préciser, clarifier, détailler la position de l’administration dans
l’application d’une loi ou d’un règlement. La circulaire en quelques sortes fournit aux fonctionnaires
les moyens d’interpréter et d’appliquer la loi. La circulaire n’est pas un règlement. La cour de
cassation a rendu un arrêt qui fait jurisprudence puisqu’elle considère que lacirculaire ne peut être
considérée comme un texte règlementaire puisqu’elle n’oblige que les fonctionnaires auxquels elle est
adressée.
Comment respecter la hiérarchie des lois ?
On s’en assure par le biais du contrôle, qui est destiné à assurer le respect de la hiérarchie des normes.
Il y a deux types de contrôle : apriori, et a posteriori. Le contrôle apriori permet d’écarter une norme
inférieurecontraire à une norme supérieure avant son entrée en vigueur. La norme qui serait de nature
législative ou qui a vocation d’être de nature législative doit être contrôlée avant d’être appliquée. Ce
contrôle est généralement opéré soit par le conseil d’état, soit par le conseil constitutionnel. La
procédure est différente lorsqu’il s’agit du conseil d’état. Généralement un projet de loi lorsqu’ilest
débattu lors du conseil des ministres, il est soumis au conseil d’état, c’est le dernier degré de l’ordre
administratif. L'a-postériori est assuré par les tribunaux administratifs et il permet de se prononcer sur
l’application ou pas d’une loi ou d’un règlement déjà entré en vigueur.
L’application de la loi dans l’espace et dans le temps
Quelle est la zone d’application de la loifrançaise ? Le principe est que la loi française s’applique sur
tout le territoire. S’agissant, de l’application de la loi sur tout le territoire français, il y a deux
exceptions que l’on peut considérer comme tel, mais on doit apporter quelques précisions. Il subsiste
en France trois départements, d’Alsace et de Lorraine où sont appliquées des dispositions dite de droit
local qui dérogent du reste dela France. Ce droit local est issu des lois françaises antérieures à
l’annexion allemande de 1871, et de lois allemandes antérieures à la réintégration de l’Alsace dans la
France en 1918. Ces dispositions ne touchent que certaines matières comme par exemple le système
du livre foncier c’est-à-dire tout ce qui est relatif à la publicité, à la publication, droit réel et
transactionsimmobilières, le statut des associations, un aspect de la sécurité sociale car en Alsace, le
taux de remboursement est plus élevé que dans le reste de la France (70%). Et à côté de la loi française
subsiste un droit local. La deuxième précision à apporter concerne les DOM-TOM comme cela est
précisé dans la Constitution dans son article 72 et les suivants. Dans ces régions, le principe c’est celui
del’assimilation des départements et des collectivités métropolitains. Cependant, les lois et les
règlements peuvent faire l’objet d’adaptations qui tiennent compte des spécificités locales. Le conflit
des lois dans l’espace. Cela concerne l’ensemble des territoires du pays. Le problème est de savoir
quelle est la loi française ou étrangère applicable à certaines situations juridiques. Cette question nese
pose que si l’on se trouve face à un élément d'extranéité. Lorsqu’on signe un contrat de vente est signé
entre deux personnes de la même nationalité par rapport à un bien immobilier étranger. Pour résoudre
la question, le juge doit utiliser des règles de droit nationales privées. Ces règles sont exclusivement
nationales et qui sont contenues dans les codes nationaux (code civil) et cesrègles définissent la loi
applicable en cas de conflit de lois Elle donne au juge français de déterminer quelle sera la loi
applicable. Il y a trois catégories de situations possibles : si le problème posé concerne le statut
personnel (État civil, mariage, la filiation, la capacité), ou le statut réel (biens immeubles), ou des actes
juridiques et plus spécialement les contrats. Celle qui...
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