Droit
Les circulaires ont pour rôle de préciser, clarifier, détailler la position de l’administration dans l’application d’une loi ou d’un règlement. La circulaire en quelques sortes fournit aux fonctionnaires les moyens d’interpréter et d’appliquer la loi. La circulaire n’est pas un règlement. La cour de cassation a rendu un arrêt qui fait jurisprudence puisqu’elle considère que la circulaire ne peut être considérée comme un texte règlementaire puisqu’elle n’oblige que les fonctionnaires auxquels elle est adressée. Comment respecter la hiérarchie des lois ?
On s’en assure par le biais du contrôle, qui est destiné à assurer le respect de la hiérarchie des normes.
Il y a deux types de contrôle : apriori, et a posteriori. Le contrôle apriori permet d’écarter une norme inférieure contraire à une norme supérieure avant son entrée en vigueur. La norme qui serait de nature législative ou qui a vocation d’être de nature législative doit être contrôlée avant d’être appliquée. Ce contrôle est généralement opéré soit par le conseil d’état, soit par le conseil constitutionnel. La procédure est différente lorsqu’il s’agit du conseil d’état. Généralement un projet de loi lorsqu’il est débattu lors du conseil des ministres, il est soumis au conseil d’état, c’est le dernier degré de l’ordre administratif. L'a-postériori est assuré par les tribunaux administratifs et il permet de se prononcer sur l’application ou pas d’une loi ou d’un règlement déjà entré en vigueur.
L’application de la loi dans l’espace et dans le temps
Quelle est la zone d’application de la loi française ? Le principe est que la loi française s’applique sur tout le territoire. S’agissant, de l’application de la loi sur tout le territoire français, il y a deux exceptions que l’on peut considérer comme tel, mais on doit apporter quelques précisions. Il subsiste en France trois départements, d’Alsace et de Lorraine où sont appliquées des dispositions dite de droit local qui dérogent du reste