Droit

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  • Publié le : 3 mai 2011
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Introduction :

La Société Mutuelle Assurance des Collectivités Locales, appelée communément la SMACL ou depuis décembre 2006 SMACL Assurances, a été créée en 1974 par des élus locaux niortais.
SMACL Assurance est, comme son nom l'indique, la mutuelle des collectivités publiques locales et de leurs agents et elle assure près d'une collectivité territoriale sur trois, dont 90% des villes de40 000 à 100 000 habitants et 74% des villes de 15 000 à 40 000 habitants. Elle est l'assureur leader en France sur le marché d'assurance des personnes morales de droit public. A ce titre elle offre, via une gamme de contrats d'assurances dédiée, une protection juridique complémentaire au profit des collectivités publiques, de leurs dirigeants et de leurs personnels.
Dans les faits cetteprotection devient de plus en plus indispensable pour le bon fonctionnement des collectivités publiques, notamment au fur et à mesure des vagues de décentralisation administrative.
En effet, la décentralisation opère un transfert qui va de l'État vers les collectivité locales, de nouvelles responsabilités, de nouvelles compétences et les ressources correspondantes. En conséquence, les interventions descollectivités locales sont de plus en plus nombreuses et réglementées. Dans le même temps celles-ci intervient dans l'intérêt général d'une société qui supporte de moins en moins le risque subi. C'est pourquoi l’exercice de ces responsabilités nouvelles comporte des risques administratifs, judiciaires et financiers, qui ont conduit les acteurs locaux à intégrer à leur gestion une action deprévention et de maîtrise des risques.
Les collectivités publiques ont pour tâche principale l'organisation des collectivités publiques locales et l'accomplissement des missions de service public dont elles sont investies. Elles sont dotées pour ce faire de prérogatives de puissance publique car les missions de service public qui leurs sont confiées par l'État ont la particularité d'être exercées dansl'intérêt général.
Le spectre d'action des gestionnaires (collectivités) publics est donc extrêmement large et varié. Ainsi, les décideurs publics et les agents publics territoriaux sous leur direction, voient leur responsabilité (rattachée à l'exercice) régulièrement engagée au titre de leurs nombreuses et quotidiennes interventions.
La responsabilité: c'est une obligation faite à l'auteurd'un dommage de couvrir la victime de son préjudice. Cette définition nous aide à comprendre que les questions de responsabilité sont fondamentales dans un système juridique ainsi que pour le bon fonctionnement d'une société. Une société sans responsabilité serait comme un troupeau sans berger. Les enjeux sont de taille car il faut aussi veiller à ne pas dissuader les collectivités locales à agir parpeur de voir leur responsabilité mise en cause trop facilement.
Au vue de l'importance des questions de responsabilité, dans notre étude, nous avons choisi de nous intéresser à l'exemple des différents régimes de responsabilité visant les élus locaux.

A quel titre et à quelles conditions leur responsabilité pourra-t-elle être mise en cause? Quels moyens de défense juridique leur sont offerts?Quel est l'apport de l'assureur dans les moyens de défense juridique offerts?

Pour commencer une partie préliminaire va nous présenter les traits particuliers concernant la structure de la Société Mutuelle Assurance des Collectivités Locales ainsi que son département Production- zone Nord-Est au sein duquel j'ai le plaisir et l'opportunité de suivre un stage de quatre mois en tant querédacteur de contrats.

Ensuite, nos développements vont, dans un premier temps, porter leur attention sur le champ d'application de la responsabilité administrative des collectivités locales en tant que personnes morales de droit public (I) pour ensuite se concentrer sur les différents types responsabilité, administrative, civile, pénale, financière ou disciplinaire qui encadrent l'exercice des...
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