Droit

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  • Publié le : 3 mai 2011
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LE CHOIX D’UN REGIME JURIDIQUE DU TRAVAIL

La notion de droit n’est pas définie par le droit. Elle recouvre généralement l’ensemble des activités humaines manuelles, intellectuelles, artistiques réalisées dans le but d’obtenir une rétribution.
Cette activité est reconnue par des textes nationaux, européens ou internationaux, à travers des libertés et droits fondamentaux.

Depuis 1791, laliberté du commerce et de l’industrie est reconnue par les décrets d’Allarde et la loi Le Chapelier. Cette liberté englobe la liberté d’entreprendre et la liberté de la concurrence.

En droit français, le droit au travail est reconnu aux citoyens dans le préambule de la Constitution de 1946 : « Le droit de chacun à occuper un emploi ».

Dans le cadre du marché unique, les textes européensreconnaissent également la liberté d’établissement, la liberté de prestation de services ou encore la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la communauté européenne.

Si le nombre de libertés sont reconnues juridiquement, leur mise en pratique reste relative. Le cadre juridique a pour objet le droit à l’emploi que chaque individu est en droit de faire valoir avec la liberté d’entreprendrequi donne à l’employeur une certaine indépendance dans la manière de gérer son entreprise et donc ses embauches.

Le droit du travail est un droit à valeur constitutionnelle. L’individu peut exercer ce droit dans le cadre du travail salarié. Il sera alors placé sous l’autorité d’un employeur privé ou public. Il peut aussi choisir d’exercer ce droit dans le cadre d’une activité indépendante. Cechoix aura des conséquences importantes au niveau de son autonomie au travail, de sa rémunération et de sa protection sociale.

I LES DIFFERENTS REGIMES JURIDIQUES

L’individu travaille soit pour un employeur, public ou privé, soit pour son propre compte. Dans les deux cas, le droit encadre les activités économiques à la fois pour favoriser leur développement, mais aussi pour protéger lesindividus au travail.

A/ Les salariés

L’organisation du travail des salariés passe par la création du contrat de travail.
Le contrat de travail se définit comme l’accord par lequel le salarié s’engage à effectuer un travail sous l’autorité de l’employeur, qui lui verse une rémunération.
Le contrat de travail se caractérise par ces trois éléments : prestation de travail effectuée par lesalarié, la rémunération versée par l’employeur et le lien de subordination.

La situation du salarié dépend donc de son contrat, et par extension du Code du travail et des conventions collectives.

B/ Les fonctionnaires

La fonction publique française comprend l’ensemble des agents occupant les emplois civils permanents de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publicshospitaliers.

Il existe trois donc trois grandes fonctions publiques : la fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière.

Contrairement au secteur privé, leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un statut général.
Ce statut est un ensemble de règles applicables à tous les fonctionnaires, le texte de référence étant la loi du 13 juillet1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Afin de respecter le principe constitutionnel de l’égalité d’accès aux emplois publics, l’accès de fonctionnaire se fait principalement par concours.

La rémunération du fonctionnaire est appelée « traitement », elle est fixée en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il a été nommé.
L’avancement d’échelon se traduit parune augmentation de traitement. Il est fonction de l’ancienneté et, dans une moindre mesure, de la valeur professionnelle du fonctionnaire.

C/ Le travail indépendant

Certains travailleurs ne relèvent ni d’un contrat de travail ni d’un statut lié à la fonction publique, ils exercent une activité qui est soumise à des règles spécifiques. C’est le cas des commerçants et des professions...
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