Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1602 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Les principes généraux du droit
Les sources du droit sont écrites (constitution, loi...) et non écrites (coutume, jp). La coutume n’a pas un rôle important en droit administratif même si diverses pratiques donnent lieu à des usages considérés obligatoires. Elle ne fait pas partie selon le juge du droit positif. La JP est “écrite” mais les principes qui en découlent ne ont ni légiférés ni mêmeformalisés. La JP est essentielle en droit administratif, on affirme même souvent que c’est un droit jurisprudentiel ou prétorien. Ce n’est pas que la jp y soit plus nombreuse, mais c’est parce qu’elle doit sa naissance à un arrêt (Blanco, 1873). De même, le pouvoir d’interprétation du juge administratif est très fort, car, même en cas de lacune de l’ordre juridique il se donne une règle (qu’ilinvente ou qu’il découvre), sinon il commettrait un déni de justice. Mêmes pratiques de la CC ou du CE qui rendent dans ce cas un arrêt de principe (au contraire de l’arrêt d’espèce, sans contenu novateur). Ce ne sont cependant pas des arrêts de règlements, qui lieraient les juges par une disposition générale comme le fait le législateur.
Les principes et les règles jurisprudentiels forment lajurisprudentialité ou jurislation, qui n’est donc qu’une partie de la jp. Il sont souples mais très précaires, ésotériques (accentué par le laconisme persistant des arrêts du CE) et rétroactifs (problème parfois résolu par la technique de l’arrêt de rejet) et “nul n’est censé ignorer la loi” devient un non-sens. Les règles générales d’origine jurisprudentielles ne valent que si elles ne sont pasécartées par des règles écrites, sauf pour les principes généraux du droit dont la liste et la théorie ne sont pas arrêtées avec certitude.
Section I La liste des principes généraux du droit
Dans les arrêts du CE, l’expression n’apparaît qu’à la Libération, même si la notion existait antérieurement. L’évolution (1979 : le droit à une vie familiale normale pour tous les habitants, y compris travailleursimmigrés) est telle qu’il est impossible de les codifier. En dehors du principe global de juridicité, les pgd se rattachent à deux rubriques :
§1 Les droits des administrés
A. Les libertés fondamentales
On les retrouve dans des textes législatifs ou dans la constitution et s’imposent donc à l’administration. Par exemple, la liberté du commerce et de l’industrie est à rapprocher du décrêtd’Allarde (loi de 1791) supprimant les corporations, mais celui-ci est un support trop étroit et il est alors préférable d’utiliser un pgd.
B. Le principe d’égalité
Il découle de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. En dehors d’applications consacrées par des textes (pe égale admissibilité de tous aux emplois publics), le juge impose l’égalité de façon générale, pe pour les usagersd’un service public (l’enseignement public doit être laïc, égalité devant l’impôt et les charges publiques ). Toutefois, le juge admet des discriminations, en particulier dans le domaine économique (expliquées par des différences de situation et justifiées par des raisons d’intérêt général : pe bac La Rochelle-Ile de Ré moins cher pour les habitants de l’île mais pas pour les autres habitants dudépartement), mais pas sur des distinctions de race ou en principe de sexe.
C. Les droits de la défense
Lorsqu’une décision administrative défavorable à l’égard d’un administré s’appuie sur des considérations relatives à sa personne même, l’administration doit mettre la personne en état de se défendre, que ceci repose sur des dispositions écrites (pe : une sanction disciplinaire contre un agentpublic nécessite la remise préalable de son dossier) ou non écrites : avant d’arrêter définitivement sa position, l’administration doit faire connaître ses raisons de fait ou de droit et laisser à son partenaire un délai suffisant pour préparer et examiner la réplique avant de trancher, sous peine de ne pas respecter les conditions d’exercice du principe du contradictoire. Un décret de 1983...
tracking img