Droit

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  • Publié le : 7 mai 2011
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I. Les faits
Rappeler de manière neutre les faits tels qu'ils sont donnés par les circonstances. Ne pas mêler à ces faits des éléments de droit, encore moins des solutions. Par exemple : quelqu'un aréalisé la photocopie, en un exemplaire, d'un article de presse.

II. Qualification des faits
Cette deuxième phase consiste à donner une qualification juridique aux faits rapportés dans lapremière phase. Il s'agit, dans notre exemple ci-dessus, de qualifier la réalisation de la photocopie de "mise en œuvre du droit de reproduction". L'exemple nous montre tout de suite l'intérêt de cette phase: en désignant la qualification juridique, on est déjà sur la voie de la solution. L'important est donc de ne pas se tromper de qualification...

III. Analyse(s) et solution(s) juridique(s)
Cettephase va s'attacher à tirer les conséquences de l'analyse précédente. C'est le lieu de la vraie démonstration juridique. Il va s'agir de rapprocher les faits, juridiquement qualifiés, des règles dedroit qui y sont applicables. Cette phase est appelée syllogisme juridique. C'est, en effet, un pur jeu de logique : on a d'une part la proposition mineure des faits, à laquelle il faut confronter uneproposition majeure qui convient, la règle de droit, afin d'en tirer la conclusion qui sera la solution.
C'est là qu'on met en œuvre la déclinaison logique des règles de droit à appliquer qui seprésentent entre elles selon une certaine logique. Voici le type de raisonnement qu'on peut suivre dans l'exemple pris.
Dès lors qu'on a identifié, dans notre exemple, la qualification de droit dereproduction, la question doit se poser de savoir si, alors qu'on réalise une copie, on dispose bien du droit de reproduction qui en principe appartient à l'auteur seul (sauf exceptions). Disposons-nous del'accord de l'auteur ?
Sinon, sommes-nous alors dans un des cas d'exception ?
Si la copie est réalisée pour l'usage privé du copiste, la réponse est oui puisque l'art. L.122-5 2°) du Code de la...
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