Droit

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  • Publié le : 7 avril 2010
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[modifier] Section 1 : la société naissant d’un contrat : la société pluri-personnelle
La société a été conçu comme un contrat. Il faut se rendre compte que ce contrat est particulier par rapport à la figure classique du contrat. Ce caractère contractuel de la société a fait l’objet dans les années 50 d’une critique très sévère qui prenait appui sur le fait du caractère très réglementé dessociétés. Ceci en raisonnant sur le trait particulier de la société anonyme. Certains auteurs ont considéré qu’il valait mieux parler de la société comme une institution que d’un contrat. C’est la théorie institutionnelle du droit des sociétés. Cette théorie prend appui que la personnalité de la personne morale résulte de l’accomplissement d'une formalité et prenait appui sur le fait quels dirigeantsd’une société ne sont plus vraiment les mandataires des associés mais plutôt des organes dont les pouvoirs et les responsabilités sont déterminés par la loi. D’un autre côté, d’autres faisaient valoir que l’on ne pas faire totalement abstraction du caractère contractuel des sociétés. Depuis les années 90, c’est l’analyse contractuelle de la société qui a le vent en poupe.

Dans quel intérêt lasociété doit être géré ? Dans la conception institutionnelle, la société a un intérêt propre qui est distinct de celui de ces associés. Dans la conception contractuelle, on considère que l’intérêt de la société est l’intérêt commun des associés.

[modifier] Les conditions de droits communs de validité
Art 1832 CC : la société est un contrat. Ce qui signifie que ce contrat doit répondre aux conditionsde validité de droit commun. Si la société est un contrat, il est d’une nature particulière car dans la plupart des contrats classiques, il y a opposition d’intérêts. Dans le contrat de société, les associés vont s’unir dans un but unique. Certains auteurs, pour la société pluri-personnelle, préfèrent parler d’un acte unilatéral collectif.

[modifier] Le consentement
Ce consentement doit êtreintègre et sincère. Parler de l’intégrité du consentement, cela veut dire qu’il est exempt de vices. (erreurs sur la personne d’un autre associé dans le cadre d’une société de personnes)(dol par des manœuvres frauduleuses qui amène quelqu’un a rentré dans une société). La sincérité, c’est l’hypothèse de la simulation. Il peut y avoir simulation sur l’existence même du contrat (une personnedissimule ses agissements derrière une société qui n’est qu’une façade). La simulation peut aussi porter sur la nature du contrat donc dissimuler une autre convention sous l’apparence d’une société (pour réaliser une donation, pour la dissimuler on crée une société dans laquelle votre apport est surévalué et mon apport est sous-évalué) La simulation qui porte sur la personne même d’un associé. Levéritable associé n’apparaît pas car il agit à travers un prêt nom. Quand il y a simulation,on applique les règles de la simulation. Entre les parties, il y aura primauté de l’acte secret à condition qu’il soit licite. Les tiers ont une option, ils peuvent se prévaloir de l’acte apparent ou celui secret selon leurs intérêts.

[modifier] La capacité
La situation du mineur non émancipé. Il ne peut êtreassocié dans une société où le fait d’être associé confère la qualité de commerçant (SNC, SCA).
Le conjoint de l’associé. En principe on peut être époux et associé. S’il s’agit d’un régime de séparation de biens, pas de difficultés. Si l’époux utilise des biens propres s’il est marié dans un régime de communauté, pas de difficultés. Le problème surgit quand l’époux utilise des biens communs, ilfaut distinguer une société par action, seul l’apporteur ou l’acquéreur a la qualité d’associé donc lui seul peut voter mais les actions et dividendes produites restent communs. S’il s’agit de parts, la solution posée par art 1832-2 CC : « un époux ne peut sous peine de nullité employé des biens communs pour souscrire des parts sociales ou en acquérir sans que le conjoint est été averti et...
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