Droit

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 6 (1370 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 7 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit administratif
TD 4 S2

La notion de droit administratif

Conseil d'Etat 31 juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges
Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun.
Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés.
Question de droit : Quelle est la nature ducontrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative.
Motifs : Plus que le simple objet de service public utilisé par l’arrêt Théron, le Conseil d'Etat analyse ici si le contrat présente une clause exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait.
Portée : La clause exorbitante du droit commun devient lecritère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. Le Conseil d'Etat va affirmer ici que l’administration peut passer des contrats de droit privé.

Conseil d'Etat 20 avril 1956, Bertin
Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun, Ressortissants russes
Faits : Lesépoux Bertin avait accepté, moyennant une indemnité de 30 francs par jour et par homme, d’héberger les ressortissants soviétiques qui se trouvaient dans leur centre d’hébergement. Un litige s’étant élevé sur une indemnité supplémentaire qui leur aurait été promise par l’administration, l’affaire fut portée devant le Conseil d'Etat
Question de droit : Quelle est la nature du contrat liant les épouxBertin à l’administration ? Cette question détermine la compétence du Conseil d'Etat
Motifs : Le Conseil d'Etat se refuse à rechercher une éventuelle clause exorbitante du droit commun. Il constate simplement que l’objet du contrat est d’assurer un service public.
Portée : un contrât va être qualifié de contrat administratif s’il fait participer le cocontractant privé à l’exécution même du servicepublic.

Conseil d'Etat 20 avril 1956, ministre de l’agriculture contre Grimouard
Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Modalité d’exécution du service public.
Faits : Un règlement d’administration publique pris en application de la loi du 30 septembre 1946 prévoyait le reboisement par l’Etat de certaines parcelles. Un contrat fut passé avec un entrepreneur, mais lors desopérations de reboisement, un retour de flamme du tracteur de celui-ci déclencha un incendie qui ravagea un grand nombre de parcelles. Condamné solidairement avec l’entrepreneur à réparer les dommages par le TA, l’Etat, en la personne du ministre, s’est pourvu en cassation.
Question de droit : Quelle est la nature du contrat qui lie l’Etat à l’entrepreneur ?
Motifs : Comme dans le cas des épouxBertin, le CE ne cherche pas une clause exorbitante du droit commun, mais examine l’objet du contrat. Dans le cas présent, le recours au contrat constitue une modalité d’exécution du service public. En outre, les opérations ont le caractère de travaux publics.

Conseil d'Etat 13 décembre 1963, Syndicat des praticiens de l’art dentaire du département du Nord
Les contrats entre personnes privées nesont pas administratifs. Cependant le contrat peut remplir le critère organique administratif si une des personnes privées est mandataire ou que le contrat a pour objet l’exécution de travaux appartenant par nature à l’Etat

Conseil d'Etat 19 janvier 1973, société d’exploitation électrique de la rivière du Sant
Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, EDF, Achat d’électricité
Faits: EDF a refusé de passer avec la société d’exploitation de la rivière du Sant un contrat d’achat d’électricité, alors que le Décret du 20 mars1955 avait organisé un régime d’achat obligatoire. Le TA ayant décliné la compétence de la juridiction administrative. La société s’est pourvue en cassation devant le Conseil d'Etat.
Question de droit : Est-ce que le contrat liant EDF à la société de...
tracking img