Droit administratif
TD 4 S2

La notion de droit administratif

Conseil d'Etat 31 juillet 1912, société des granits porphyroïdes des Vosges
Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun.
Faits : Un litige s’était élevé entre la ville de Lille et la Société des granits au sujet d’une livraison de pavés.
Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative.
Motifs : Plus que le simple objet de service public utilisé par l’arrêt Théron, le Conseil d'Etat analyse ici si le contrat présente une clause exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait.
Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. Le Conseil d'Etat va affirmer ici que l’administration peut passer des contrats de droit privé.

Conseil d'Etat 20 avril 1956, Bertin
Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Clause exorbitante du droit commun, Ressortissants russes
Faits : Les époux Bertin avait accepté, moyennant une indemnité de 30 francs par jour et par homme, d’héberger les ressortissants soviétiques qui se trouvaient dans leur centre d’hébergement. Un litige s’étant élevé sur une indemnité supplémentaire qui leur aurait été promise par l’administration, l’affaire fut portée devant le Conseil d'Etat
Question de droit : Quelle est la nature du contrat liant les époux Bertin à l’administration ? Cette question détermine la compétence du Conseil d'Etat
Motifs : Le Conseil d'Etat se refuse à rechercher une éventuelle clause exorbitante du droit commun. Il constate simplement que l’objet du contrat est d’assurer un service public.
Portée : un contrât va être qualifié de contrat administratif s’il fait participer le cocontractant privé à l’exécution même du service