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  • Publié le : 7 avril 2010
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DROIT INTERNATIONAL PUBLIC



le droit international et l’individu
I. La protection internationale des droits de l’homme



Commentaire d’arrêt : Cour Européenne des Droits de l’Homme 20/09/1994
Otto-Preminger Institut c. AutricheCour Européenne de Droits de l’Homme 20/09/1994 Otto-Preminger Institut c. AutricheComme la Cour Européenne des Droits de l’Homme l’a bien mis en valeur la liberté d’expression, consacrée par l’article 10 de la Convention, constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions primordiales de son Progress et de l’épanouissement de chacun. Cependant la liberté d'expressionpeut-être limitée sur le fondement de l'alinéa 2 de l'article 10 de la Convention. L’arrêt soumis à notre analyse porte sur ces limites posées par les ingérences étatiques dans l'exercice de la liberté d'expression des plaignants.
L’affaire concerne l'Institut Otto-Preminger, association cherchant à promouvoir la créativité sous toutes ses formes qui organise au Tyrol autrichien une série deprojections du film « Das Liebeskozil »(Le concile d’amour). Ce film satirique est tiré d'une pièce de théâtre présentant le procès intenté à Oskar Panizza pour blasphème. Il prenait pour cible « les représentations figuratives simplistes et les excès de la foi chrétienne ».Ce film avait été saisi sur demande de l’évêque du diocèse, en application de la loi autrichienne qui prévoit le délit deblasphème. Après avoir épuisé sans succès les voies de recours internes, l'Institut se tourna vers la Cour européenne des droits de l'homme, arguant que la saisie du film était une violation de son droit à la liberté d'expression. Au niveau procédural il est intéressant de rappeler que l’affaire intervient en 1994 avant l’entre en vigueur du protocole 11. Avant cette reforme le système européen deprotection des droits de l’homme faisait intervenir la commission européenne aussi, qui a rendu un avis contraire à celle de la Cour EDH, dans notre affaire. Pour l’essentiel la commission a parfaitement accepté comme légitime que l’Autriche agisse au titre de la protection des droits d’autrui et pour préserver la paix religieuse. Elle a toutefois tenu à marquer le caractère tout à fait exceptionneld’interdictions préalables de la sorte opposable aux œuvres cinématographiques satiriques. En l’espèce d’ailleurs, compte tenu des précautions, prises en particulier sous forme d’avertissement donné au public et d’interdiction aux mineurs de 17 ans à l’occasion de la projection envisage-contrairement aux circonstances relevées dans l’affaire Muller – elle a fait prévaloir la liberté artistique.
Laprésentation par l’Otto-Preminger-Institut indiquait que la pièce filmée analysait «la relation entre les croyances religieuses et les mécanismes d’oppression temporels ». L’Institut soutien entre autre qu’il n’y avait aucun danger réel dans la mesure où le public était averti de la thématique du film et que les mesures assurant le respect de la législation autrichienne en vigueur étaient prises....
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