Droit

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  • Publié le : 9 mai 2011
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Petits trucs pour déglinguer droit public

- Pour les consultations populaires, l’initiative émane du Conseil communal
- La Cour constitutionnelle tranche les litiges entre l’Etat fédéral et les entités fédérées
- L’Etat détient le monopole de la contrainte sociale
- Les 3 branches du pouvoir législatif sont : la chambre, le roi et le sénat
- Le pouvoir appartient à la nation
- Le pouvoirexécutif est constitué de : Chef de l’Etat + Gouvernement
- Aux Etats-Unis, les ministres sont responsables devant le chef de l’Etat. Ailleurs, les ministres sont responsables devant le Parlement
- Le découpage en circonscriptions électorales est prévu par la Constitution
- Les agents de l’Etat ne peuvent PAS être parlementaires
- Des mesures contraignantes ne peuvent être ordonnées à l’égardd’un parlementaire que par le Premier ministre de la Cour d’appel
- Les compétences réservées ne peuvent être déléguées à aucun autre pouvoir
- Les communautés et les régions disposent des compétences résiduelles
- La jurisprudence a admis le principe de la primauté des traités
- Le Conseil des ministres confère à chaque membre du gouvernement un droit de regard sur l’activité deleurs collègues, qui ne sont pas tous du même parti
- Les projets de loi sont déposés sur le bureau de la Chambre des représentants sauf dans les matières où le Sénat intervient à égalité avec la Chambre
- Avant d’être discutées, les propositions de loi doivent être prises en considération
- La section législation du Conseil d’Etat peut être consultée sur les propositions de loi, à la demanded’un ministre ou du président de l’assemblée
- Un vote positif en commission constitue pratiquement une promesse d’adoption du texte en séance plénière
- Dans la procédure de la sonnette d’alarme, la motion est déférée au Conseil des ministres
- Le ministre de la Justice veille à ce que la loi soit revêtue du sceau de l’Etat
- La mission du chef du pouvoir exécutif est d’exécuter les lois
-Le sénat est une chambre de réflexion et la Chambre dispose du pouvoir du dernier mot
- La déclaration gouvernementale est discutée au sein du Conseil des ministres
- Les interpellations ne pourront plus avoir lieu qu’à la Chambre
- Le rapport de la commission d’enquête ne doit pas nécessairement être suivi d’un vote
- Le projet de budget est élaboré par le pouvoir exécutif et soumis à laChambre
- L’abdication est le seul acte juridique à portée politique qui ne requiert pas de contreseing ministériel. L’abdication n’est pas prévue par la Constitution
- Les pouvoirs du régent sont les mêmes que ceux du roi
- Les ministres réunis en conseil exercent les pouvoirs constitutionnels du rois en cas d’interrègne
- Le principe du secret du colloque constitutionnel permet de se passer decontreseing ministériel
- La liste civile comprend les collaborateurs personnels qui forment la Maison du roi ainsi que des moyens financiers accordés au roi
- Le gouvernement est constitué de ministres et de secrétaires d’Etat
- Les membres du gouvernement sont nommés par le roi
- La nomination des informateurs, formateurs ou autres médiateurs ne fait pas l’objet d’un acte contresigné par unministre
- La responsabilité politique de toutes les initiatives prises par le chef de l’Etat durant la période de nomination des membres du gouvernement est assumée par le Premier ministre démissionnaire
- Le Premier ministre est nommé par un arrêté royal contresigné par son prédécesseur (= contreseing de courtoisie ( assure la régularité juridique de l’acte du roi)
- Le roi ne peut s’opposerà son gouvernement que s’il a la conviction que la Nation désapprouve le gouvernement
- Le conseil des ministres délibère par consensus
- La procédure de démission du gouvernement ne fait pas l’objet d’un acte contresigné par un ministre
- Les ministres sont jugés par la Cour d’appel dont les poursuites ne peuvent être intentées que par le procureur général auprès de cette cour
- La...
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