Petits trucs pour déglinguer droit public

- Pour les consultations populaires, l’initiative émane du Conseil communal
- La Cour constitutionnelle tranche les litiges entre l’Etat fédéral et les entités fédérées
- L’Etat détient le monopole de la contrainte sociale
- Les 3 branches du pouvoir législatif sont : la chambre, le roi et le sénat
- Le pouvoir appartient à la nation
- Le pouvoir exécutif est constitué de : Chef de l’Etat + Gouvernement
- Aux Etats-Unis, les ministres sont responsables devant le chef de l’Etat. Ailleurs, les ministres sont responsables devant le Parlement
- Le découpage en circonscriptions électorales est prévu par la Constitution
- Les agents de l’Etat ne peuvent PAS être parlementaires
- Des mesures contraignantes ne peuvent être ordonnées à l’égard d’un parlementaire que par le Premier ministre de la Cour d’appel
- Les compétences réservées ne peuvent être déléguées à aucun autre pouvoir
- Les communautés et les régions disposent des compétences résiduelles
- La jurisprudence a admis le principe de la primauté des traités
- Le Conseil des ministres confère à chaque membre du gouvernement un droit de regard sur l’activité de leurs collègues, qui ne sont pas tous du même parti
- Les projets de loi sont déposés sur le bureau de la Chambre des représentants sauf dans les matières où le Sénat intervient à égalité avec la Chambre
- Avant d’être discutées, les propositions de loi doivent être prises en considération
- La section législation du Conseil d’Etat peut être consultée sur les propositions de loi, à la demande d’un ministre ou du président de l’assemblée
- Un vote positif en commission constitue pratiquement une promesse d’adoption du texte en séance plénière
- Dans la procédure de la sonnette d’alarme, la motion est déférée au Conseil des ministres
- Le ministre de la Justice veille à ce que la loi soit revêtue du sceau de l’Etat
- La mission du chef du pouvoir exécutif est d’exécuter les lois
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