Droit

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  • Publié le : 13 mai 2011
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DROIT/dev1
Analyse d’une décision de justice
Question 1 :
Tout d’abord la nature du document 3 est un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation, daté du 23 septembre 1992.
Les parties enprésence dans ce litige sont, les demandeurs étant les employés de la Société Guichard et le défendeur étant la direction de l’entreprise.
Les faits sont les suivants : le 14 avril 1987, lors de laréunion du CE, ce dernier a décidé que les salariés ne toucherai pas le 13éme mois compte tenu des mauvais résultats d’exploitation de l’année 1986 : il y a donc un préjudice financier.
La décision renduepar la cour de cassation est un arrêt de rejet, ce qui signifie que la cour de cassation est d’accord avec le jugement rendu par le conseil du prud’homme, donc les employeurs devront payer le 13émémois à ses salariés.
Question 2 :
La compétence du conseil du prud’homme est de régler tous litiges survenus entre salariés-employeurs ou lorsque que le salarié ou l’employeur ne respecte pas lecontrat conclut entre les deux parties.
La cour de cassation a pour compétence de juger une affaire sur la forme et non sur le fond comme les autres institutions, c’est-à-dire la bonne application desrègles de droits. Donc si les règles n’ont pas bien été appliquées la cour de cassation a le droit de de renvoyer les parties devant une autres cour d’appel autrement constituée ou de rejeter le pourvoien cassation.
Question 3 :
Après la décision de la cour de cassation, les employeurs devront payer des indemnités à leurs employés d’un montant égal à celui prévue dans le code du travail ou annoncépar la cour de cassation.
Question 4 :
L’avantage reste acquis malgré le changement de direction pour permettre un changement des conditions ils faut réunir tous les salariés, les représentants dupersonnel afin de trouver un terrains d’entente sur cette prime du 13éme mois.

ECO/dev1
Analyse de docs
Question 1 :
Les raisons pour laquelle les prix des fruits et légumes sont en baissent...
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