Droit

978 mots 4 pages

COMMENTAIRE D’ARTICLE.

L’article 16-1-1 est situé dans le livre Ier « des personnes ». C’est le chapitre II intitulé « Du respect du corps humain » qui est dans le titre Ier : Des droits civils. Il concerne donc la protection du corps humain même après la mort. Cette protection du corps humain de la personne physique est assurée dès le commencement de la vie. La personne physique à droit au respect de son corps. Le corps humain est la personne même de l'être humain en droit civil. Nous allons donc nous demander si le respect dû au corps humain est toujours valable même après la mort de celui-ci ? Il est donc utile d’étudier dans un premier temps que le respect du corps humain dure de la naissance jusqu’à la mort (grâce à des lois) et dans un second temps que le respect du corps humain ne cesse pas après la mort et que ses volontés doivent être respectées.

I/ le respect du corps humain durant sa vie

Le respect du corps humain s’acquiert lorsqu’il y a la naissance de la personne, et donc le début de la personnalité juridique. Il continue ainsi jusqu’à la mort et des lois et institutions ont été créées pour protéger le défunt.

A) le respect du corps humain, dès la naissance de la personne juridique

De nos jours tout être humain dispose de la personnalité juridique dès sa naissance. Mais pendant longtemps certaines catégories d’individus en étaient dépourvues, le respect dû au corps humain était nul. Tout être humain a sa personnalité. La personnalité juridique est nécessaire pour exister en droit (mort né...). Chacun a droit en tout lieu à la reconnaissance de la personnalité juridique. Cette reconnaissance se fait sans distinction de sexe, religion…. Dès la naissance on acquiert donc la personnalité civile. Le corps humain est inviolable et il est par ailleurs protégé par le droit pénal. Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique

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Cours de droit aes
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à la mort . 2 : l'acquisition de la personnalité juridique Dans droit français seule les êtres humain ont la personnalité juridique par conséquent les animaux en son dépourvu mais cela m'empêche pas le droit de leur donner des norme protectrice L'être humaine à donc des prérogatives elles commencent à la naissance . Cela signifie que l'enfant a naître n'a pas de droit lier à la personnalité juridique mais il pourras néanmoins récupère c'est droit lorsque la femme auras accouché à condition qu'il naisse vivant et viable cela exclu donc l'enfant qui vient au monde et qui meur quelque heure plus tard .….

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Droit
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Examen : BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL Spécialité : COMPTABILITÉ Épreuve scientifique et technique Durée : 3 heures Sous épreuve E1A : Activités Professionnelles de Synthèse Session : 2009 Code : 0906-COMSTA Coefficient : 5 Unité : 11 Ce sujet comporte 24 pages numérotées de 1 à 24 Assurez-vous que cet exemplaire est complet. S’il est incomplet, demandez un autre exemplaire au chef de salle. -SUJETDOCUMENTS ET MATÉRIELS AUTORISÉS La liste des comptes du plan comptable général à l’exclusion de toute autre information sous forme de tableaux, schémas ou commentaires. La calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire.….

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Commentaire de l'article 16-1-1 du code civil
853 mots | 4 pages

Il s’agit de l’article 16-1-1, qui traite du respect dû à la dépouille mortelle et à ses restes. Mais puisque la mort entraine la fin de la personnalité juridique et qu’elle transforme le corps en chose, les défunts ne devraient pas pouvoir, en principe, se prévaloir d’un droit au respect du corps humain. Le droit au respect du corps humain disparait-il avec la mort de la personne ?….

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Droit
364 mots | 2 pages

Lettre de licenciement de Mme Stéphanie A Paris, le 14 janvier Objet : notification d'un licenciement pour motif économique Madame, Suite à l'entretien que nous avons eu le 2 janvier, et dans la mesure où nous n’avons toujours pas reçu votre bulletin d’acceptation de la convention de reclassement personnalisé (CRP) qui vous a été proposée le 2 mai). Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour un motif économique.….

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Droit
454 mots | 2 pages

Baccalauréat sciences et technologies de la gestion Epreuve de spécialité – Partie pratique FICHE PROJETSession : Juin 2010Académie de Rennes | Communication et gestion des ressources humainesComptabilité et finance d’entrepriseGestion des systèmes d’informationMercatique | CANDIDAT NOM : Prénom : N° Candidat Intitulé du projet : COTE OUEST | Contexte du projet : Un ancien manager d’un rayon de mobilier et décoration de jardin, reprend un fond de commerce de mobilier de jardin haut de gamme qu’il exploite en SARL sous la forme d’un commerce indépendant.….

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Droit
441 mots | 2 pages

- partie qui fait appel et ses arguments : M. X… interjette un appel au motif que son apparence physique, son insertion sociale, et son syndrome du transsexualisme le rapprochait plus du sexe féminin. - décision de la juridiction d’appel : La cour d’appel a confirmé l’arrêt rendu par le Tribunal de Grande Instance.  les thèses en présence - en 1ière instance, demande et défense initiales : Le demandeur, M. X… avance que les arguments que sont : son traitement hormonal, l’intervention chirurgicale subie qui modifiait son apparence, le syndrome du transsexualisme dont il est atteint, et son comportement social.….

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La reponsabilité professionnelle
880 mots | 4 pages

Doc n°5 → Responsabilité en santé : les articles Il faut une autorisation légale pour intervenir sur le corps humain. Tout part du respect du corps humain, défini par l'article 16-1 du Code civil : « Chacun a droit un respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial.….

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La justice peut elle décider du droit à la vie ?
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me constitue comme être humain. Il y aurait donc un caractère sacré de la vie, qui serait inhérente à mon être même, ce qui signifie que je suis un être de dignité et que la vie fait partie de ce qu'on ne peut me ravir, sauf à me manquer de respect. Ce qui pose deux problèmes essentiels : peut-on tout d'abord parler d'un droit à la vie s'agissant d'un être vivant qui n'est pas un être de conscience (comme les animaux, voire même un embryon humain) et un Etat, au nom de la justice et pour punir un crime commis, a-t-il le droit de tuer un criminel et d'autoriser la peine de mort ? Au fond, si le droit à la vie est un droit naturel, il ne concerne peut-être pas tous les êtres de la nature mais ceux dont on peut….

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« La place des femmes dans la gouvernance locale au Maroc à la lumière de la régionalisation avancée » Depuis plusieurs années le Maroc s’est engagé, à des degrés divers, à fonder ainsi qu’à consolider les piliers de la construction d’un Etat de droit bâti autour des valeurs de justice et d’équité entre tous ses enfants sans distinction de genre. Cela s’est traduit notamment, à travers le projet de rédaction d’une nouvelle Constitution, véritable ossature du nouvel Etat souhaité et plus en phase avec les attentes du peuple. C’est une ambition à l’évidence noble et révolutionnaire, et qui ne peut véritablement prendre forme que si chaque citoyen homme ou femme, jeune ou moins jeunes, travailleurs ou en quête d’emploi, y apporte sa contribution.….

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Art 503 : Les actes antérieurs pourront être annulés si la cause qui a determiné l'ouerture de la tutelle existait notoirement à l'époque ou ils ont été faits. Commentaire d'arrêt: Mme X a conclu un acte de cautionnement le 3 mai 1995. Elle fut placée sous le régime de tutelle par jugement du 23 mai 2002. L'association pour l'accompagnement et la rédemption de l'individu demande l'annulation de cet acte. En première instance une demande d'annulation de l'acte a été faite par l'association en vertu de l'article 503 .….

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2942 mots | 12 pages

I- les différends relatifs au nantissement du fonds de commerce Le nantissement est une sureté réelle constituée sur le fonds de commerce sans dépossession du débiteur[3]. Le nantissement permet au propriétaire du fonds de commerce de le donner en garantie de ses dettes. C’est une sureté précaire dans la mesure où d’une part, les éléments du fonds ne s’y retrouvent pas ; d’autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité. De plus lorsque l’entreprise connait des difficultés et au cas où la réalisation du nantissement, il ne donne pas les résultats escomptés[4].….

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Droit du travail A : les condition d’emploi I : naissance de la relation de travail I,1 le choix de la relation de travail :quand les heures sup. ne suffisent plus a) formule d’embauche � nature de la tache ( durée contrat) on a recours au CDI ou au CDD duré CDD : • contrat d’exception, et un dispositif contraignant pour en éviter l’usage abusif.. impossible de pourvoir un poste permanent par le jeu d’un CDD • cas de recours autorisé et formalisme particulier imposé : � remplacement ( sauf gréviste) o on est pas obliger de déterminer la fin du contrat o pas de durée max. o impossible de renchaîner immédiatement un autre contrat � surcroît d’activité o indiquer la date d’achèvement o durée max.….

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Droit Constitutionnel Section 2. Les organes communs aux deux chambres Les 2 Assemblées parlementaires sont toutes deux dirigées par un Président. Chaque Assemblée est organisée autour d’organes chargés de préparer le travail parlementaire. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 valorise les rôles des commissions parlementaire et des groupes politiques. Paragraphe 1.….

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Commentaire de l'article 16-1 du code civil
1471 mots | 6 pages

Le droit au respect du corps humain est un droit de la personnalité. Cet article est composé de trois alinéas complémentaires. En effet, le premier dispose que « chacun a droit au respect de son corps » et le deuxième que « le corps humain est inviolable ». Le respect du corps humain est donc encadré par le droit. Jusqu'en 2008, le respect du corps humain ne s'imposait que durant la vie de la personne.….

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Le corps humain est-il sacré ?
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Le corps est-il devenu une chose ? » (Philosophe et juriste Bernard Edelman « ni chose ni personne ») Il convient dans un premier temps de limiter le champ d’application du terme « sacré » dans l’intérêt du devoir. A première lecture, le mot semble directement faire référence à la religion, compte tenu de la définition la plus courante que l’on lui attribut, à savoir, « ce qui concerne la religion, qui à pour objet le culte de Dieu ou des dieux. » (Litec).….

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