Droit

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  • Publié le : 17 mai 2011
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Droit FM DROIT PRIVÉ
| Droit Civil | Droit Commercial | Droit du Travail | Droit Sécurité Social | Droit Rural |
Domaine | Droit commun,famille, biens,contrats, responsabilité | commerçantsociété et acte commercial | Règle applicable en cas de litige individuelle entre salarié set employeurs | Règle applicable au rapport entre les assujettis et les organise de sécurité sociale | Règleapplicable en matière de propriété terrienne et des fermiers ou métayers |
Source principale | Code Civil | Code de Commerce | Code du Travail | Code de la Sécurité Social | Code Rural |
Juridiction 1ere Instance | Tribunal proximité 1€>4000€,T d’instance 4000>10000€T Gde Instance> à 10000€ | Tribunal de commerce (magistrats élus) | (CPH)Conseil de Prud’Hommes>groupe d’employeur et salariéSaisine-Déclaration au greffe- Convocation lettre recommandée AR=Bureau de conciliation qui donne une date pour passer devant le - bureau de jugement (en cas de redressement judiciaire : administrateur et en cas de liquidation/liquidateur on passe pas par le bureau de conciliation | Tribunal des affaires Sociales | Tribunal paritaire des baux ruraux |
Juridiction d’appel | Cours d’AppelChambre Civil |Cour d’appel, chambre de commerce | Cour d’appel, chambre sociale | Chambre sociale | Chambre des baux (bails) |

| Droit Constitutionnel | Droit Administratif | Droit Fiscal | Droit Pénal | Droit Judicaire |
Domaine | Règle qui organisent les pouvoirs publics | Règle qui déterminent les rapports entre particulier et l’administration, et fixe le rôle et l’organisation des administrations etservices publics | Règles qui déterminent les droit et obligations du contribuables | Règle qui qualifient et sanctionnent les infractions- Principe de légalité des délits et des peines (on ne peut condamner une personne que si elle a commis une infraction) | Règle relative à l’organisation judiciaire et aux actes de justice |
Source | La constituions de 1958 | Droit PrétorienFondé sur lajuridiction prudence | (CGI) Code Générale des Import(LPF) Livre des Procédure Fiscale | (Cp) Code PénaleCPP Code de procédure Pénale | Code de procédure CivilCode de procédure Pénal |
Juridictions de 1ere instance | Conseil constitutionnel | Le tribunal Administratif | Tribunal Administratif(TGI) = (LPF) | Juge de ProximitéTribunal de PoliceTribunal CorrectionnelCour d’assise | Juge de la Mise enEtatConseiller de la Mise en Etat |
Juridictions de 2nde instance | | Conseil d’Etat | | Cours d’AppelChambre Correctionnelle | |
DROIT PUBLIC

Application de la loi dans le temps et dans l’espace
Il existe 2 types de lois :
* lois d’ordre public on dit « normative » ; applicables impérativement (non négociable)
on parle aussi de lois : - Pénal- économique : droit de la concurrence
- de protection : consommateur > droit de la consommation
* lois « supplétives » ; applicables part choix ou par « défaut »
Toutes les lois qui ne sont pas écrites sont supplétives
Application de la loi dans le temps
Naissance de la loi : - promulgation (Signé par le Président de la République)
*Publication au Journal Officiel > appliquer un jour + 1 après la publication sauf quand la loi (dans son texte) prévoit une date différé d’application.
Abrogé (suppression) de la loi : par une nouvel loi
Principe : la nouvelle loi n’a d’effet que pour l’avenir : - fait et acte juridique nés > lois y sont soumis- fait et acte juridique nés < sont soumis à l’ancienne loi
> Elle ne peut pas être rétroactive
Exceptions : - loi pénale plus douce
* loi qui sont expressément rétroactives
En matière de contrat : Quid de la nouvelle loi?
- soit la nouvelle loi est d’ordre public : elle modifie immédiatement le contrat
- soit la nouvelle loi est d’ordre supplétive : aucun impact...
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