Droit

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Ecole Nationale Supérieure des Ingénieurs de Bretagne-Sud
UE : Sciences économiques et de gestion et langues

BELFATHI Naoufal ENSIBS2 – Informatique 13/05/2011
1- Quels sont les argumentsjuridiques en faveur de sa demande ? Tout d’abord, comme ses horaires peuvent varier et qu’il n’est prévenu seulement que le samedi précédant la semaine de travail, Mr X est dans l’impossibilité deprévoir correctement à quel rythme il devra travailler et doit se tenir constamment à la disposition de son employeur, il ne peut donc être considéré comme travailleur à temps partiel, mais à temps complet.(Art L 212-4-3 du Code du travail) De plus, l’employeur a obligation d’accéder à la demande d’un salarié à temps partiel qui souhaite occuper un emploi à temps complet vacant dès lors quel’intéressé remplit les conditions requises par l’emploi concerné. Ensuite si le contrat n’est pas un contrat écrit (ce qui n’est pas mentionné dans l’énoncé du problème), Mr X est présumé travailler à tempscomplet. Pour finir, si tel est le cas pour Mr X, la requalification du contrat doit être conclue lorsque l’horaire moyen effectué par Mr X a dépassé d’au moins deux heures par semaine l’horaire prévudans son contrat sur une période. Soit de douze semaines consécutives. Soit durant douze semaines au cours d’une période de 15 semaines (ou de la période prévue par accord collectif, si elle estsupérieure).

2- Quels sont les autres problèmes liés au contrat que vous soulèveriez ? La répartition des horaires de Mr X contient trois interruptions d’activité au cours d’une même journée, le lundi,mardi et jeudi de 10h à 12h, de 14h à 16h et de 20h à 22h.

Cependant, selon l’Article L-3123-16, il ne peut y avoir plus d’une interruption d’activité au cours d’une même journée.

La répartitiondes horaires de Mr X contient également une interruption de plus de deux heures, le lundi, mardi et jeudi de 16h00 à 20h00. Cependant, également selon l’Article L-3123-16, il ne peut y avoir...
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