Droit

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  • Publié le : 12 avril 2010
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Cas pratique:

Bernard et Anne se sont fiancés. A cette occasion, ils ont annoncé leur marriage, Anne a donc par la suite effectuer des achats pour celui-ci. Or, à l'annonce de sa grossesse, Bernard la quitte.

Anne voudrait savoir si elle peut obtenir réparation du préjudice qu'elle subi du fait de la rupture?
En principe, Depuis deux arrêts du 30 mai et 2 juin 1838, la cour decassation admet les fiançailles comme fait juridique, avec pour conséquence la possibilité pour les fiancés de rompre librement, ce qui ne constitue donc pas une faute or, les circonstances de celle-ci peuvent constituer une faute. Pour cela, il faut apporter la preuve des fiançailles par tout moyen, ainsi que la preuve que les conditions de la responsabilité civile sont réunies. En ce quiconcerne la responsabilité civile, l'article 1382 du code civil dispose " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer", il faut donc prouver qu'il y a eu faute et qu'il en résulte un préjudice moral ou matériel, la preuve pèse sur celui qui sollicite des dommages et intérêts mais la jurisprudence à tendance à renverser lacharge de la preuve lorsque la fiancée abandonnée à un enfant né ou à naître: c'est la présomption du caractère abusif de la rupture.
En l'éspèce, les fiançailles étant un fait juridique, la rupture ne peut être considérée comme une faute. Cependant, Bernard a rompu à la suite de l'annonce de la grossesse de Anne, lui incombe alors la charge de la preuve quant a l'inéxistance des fiançailles oubien l'absence de faute, de préjudice ou alors de lien de causalité entre les deux face à la présomption du caractère abusif de la rupture qui pèse sur lui.

Lors des fiançailles, Anne a reçu comme cadeaux une bague de fiançailles, un collier qui appartenait à l'arrière grand-mère de son ex-futur beau père ainsi qu'une montre.

Anne voudrait savoir si elle peut s'opposer à la demande deson ex-future belle famille quant à la restitution de cadeaux?

Anne doit-elle restituer la bague de fiançailles?
En principe l'article 1088 du code civil dispose "toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas." par conséquent, les cadeaux doivent être restitués.
Par exception, ne doivent pas être restitués les cadeaux dit d'usage, c'est-à-direceux offerts à l'occasion d'un événement où il est d'usage d'offrir des cadeaux à condition qu'ils soient de faible valeur par rapport au capacité du disposant. De plus, la jurisprudence considère que l'abandonnée peut conserver la bague de fiançailles à titre de dommages et intérêts.
Par exception de l'exception, si le cadeau même étant d'usage, est un bijou de famille, il est présumé être degrande valeur et doit donc être restitué.
En l'éspèce, la bague de fiançailles a été offerte à Anne lors d'un événement où il est d'usage d'en offrir une, c'est-à-dire les fiançailles. Si elle est de grande valeur par rapport au capacité du disposant, elle devra être restituée cependant, si ce n'est pas le cas, étant un cadeau d'usage Anne pourra la conserver d'autant plus qu'elle n'est pas unbijou de famille. De plus, la jurisprudence permet à l'abandonnée qui n'est d'autre que Anne de préserver la bague de fiançailles à titre de dommages et intérêts. Par conséquent, Anne ne sera pas tenu de restituer la bague de fiançailles si elle n'est pas jugée de grande valeur. Le cas contraire, elle pourra la préserver sous réserve d'un possible revirement de jurisprudence auquel cas elle devrala restituée.

Anne doit-elle restituer le collier de famille?
En principe l'article 1088 du code civil dispose "toute donation faite en faveur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit pas." par conséquent, les cadeaux doivent être restitués.
Par exception, ne doivent pas être restitués les cadeaux dit d'usage, c'est-à-dire ceux offerts à l'occasion d'un événement où il est...
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