Droit

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  • Publié le : 12 avril 2010
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Le nom de Famille
Introduction
Le Nom
Composition du nom
Détermination du nom
Les accessoires du nom
Les règles d’attribution
Attribution du nom par filiation
Attribution du nom par voie juridique
Le changement du nom
Par autorité judiciaire
Francisation du nom
Protection du nom
Conclusion
Dans ceprocessus d’individualisation, le nom est l’appellation qui sert à désigner une personne dans la vie sociale. Le nom est protégé par le droit.
Le nom Juridiquement le nom est composé du nom de famille et du prénom. Il permet de différencier les individus.
Composition du nom Le nom comprend aux moins deux éléments : le nom de famille et le prénom. A ces deux éléments peuvents’ajouter d’autres (autres prénoms, pseudonyme, titre nobiliaire)
Le nom de famille Il s’agit du nom qui désigne les membres d’une même famille. Chaque personne reçoit ce nom à la naissance mais dans certains cas, la personne change ensuite de nom.
Détermination du nom Il faut distinguer le nom qui a été acquis à la naissance et le nom d’usage qui ne peut pas être transmis. Lenom d’usage a été institué par la loi du 23 décembre 1985.
Les accessoires du nom
Le ou les prénoms
Il est indispensable que toute personne ait au moins un prénom. L’utilité du prénom est tout d’abord de distinguer entre eux les membres d’une même famille. Le prénom présente une autre utilité : il permet d’atténuer les inconvénients de l’homonymie. Dans ce deuxième cas defigure, le prénom ne sera pas toujours suffisant, en effet, il se peut que deux personnes portent le même prénom et le même nom. C’est pour cela que les parents peuvent donner plusieurs prénoms à leurs enfants. Ceci est tout à fait recommandé en cas de nom de famille courant.
Le choix des prénoms Le choix appartient aux parents. Les prénoms doivent être mentionnés dans le bon ordre. La loi du8 janvier 1993 a modifié la loi du 11 germinal an XI. Autrefois, le choix des prénoms n’était pas libre mais réglementé. Lorsque le prénom choisi ne correspondait pas à une liste (calendriers), l’officier d’état civil devait refuser d’enregistrer ce prénom. Cette réglementation posait un problème. Il appartenait au maire d’enregistrer ou non les prénoms et certains maires étaient moinscontentieux que les autres.
Le changement de prénom. Le changement peut intervenir dans un cas qui a été prévu par la loi du 2 juillet 1923 : relèvement du nom des citoyens morts pour la France. Ceci fut repris dans l’art 22 de loi de 2002. Les héritiers d’une personne morte pour la patrie sans descendant peuvent demander d’ajouter à leur nom, le nom du défunt. C’est le tribunal de grandeinstance qui a compétence. Mis à part ce cas, le changement de nom intervient par voie administrative et peut résulter d’un usage prolongé.
Les règles d’attributions du nom Le nom peut être attribué, par filiation, par mariage, par décision de l’autorité administrative ou judiciaire.
Attribution du nom par filiation.
L’enfant légitime est né dans le cadre du mariage et selonl’art.311-21 Ccil, les enfants nés d’une union de parents mariès doivent tous portés le même nom : soit celui de la mère, soit celui du père, soit les deux dans un ordre choisi par les parents
Dans la limite d’un nom de famille pour chacun.
L’enfant légitime est né hors mariage et plusieurs cas sont envisageable : application de l’art. 311-21 Ccildans le cas ou les parentsétablissent la filiation en même temps. L’enfant porte le nom de celui qui établit la filiation, l’application de l’art.334-1 du Ccil qui dit que l’enfant acquière le nom de celui qui établi sa filiation en 1er mois (l’art.334-2 du Ccil) prévoit que pendant la minorité de l’enfant et avec son accord s’il a plus de 13 ans, que les parents pourrons donner par substitution le nom de celui...
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