Droit

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  • Publié le : 22 mai 2011
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visées aux titres II, Ill et IV de la présente loi et n'acquièrent la personnalité morale qu'à compter de leur immatriculation au registre du commerce. La transformation régulière de la société enune société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.

Sont commerciales les sociétés en participation dont l'objet estcommercial.


Titre II : De La Société En Nom Collectif
Article 3 : La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment etsolidairement des dettes sociales.

Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acteextrajudiciaire. La mise en demeure sera considérée comme vaine si, dans les huit jours qui la suivent, la société n'a pas payé ses dettes ou constitué des garanties ; ce délai peut être prolongé parordonnance du président du tribunal, statuant en référé, une seule fois et pour la même durée.
ent applicables aux conventions conclues entre une telle société et une entreprise si l'un des gérants oul'un des membres du conseil de surveillance de la société, est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil desurveillance de l'entreprise.

L'autorisation de ces conventions est donnée par le conseil de surveillance, hors la participation du membre de ce conseil qui est éventuellement en cause.

A peine denullité du contrat, il est interdit aux gérants autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle undécouvert en compte courant ou autrement, ainsi que faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers.

La même interdiction s'applique aux représentants permanents des...
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