Droit

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  • Publié le : 14 avril 2010
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Cass., AP, 6 octobre 2006 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop ; qu’imputant aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiementd’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de la société Boot Shop, locataire-gérante, alors, selon le moyen, "que si l’effet relatif des contrats n’interdit pas aux tiers d’invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n’ont pas été parties,dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle, encore faut-il, dans ce cas, que le tiers établisse l’existence d’une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel ; qu’en l’espèce, il est constant que la société Myr’Ho, preneur, a donné les locaux commerciaux en gérance à la sociétéBoot Shop sans en informer le bailleur ; qu’en affirmant que la demande extra-contractuelle de Boot Shop à l’encontre du bailleur était recevable, sans autrement caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la cour d’appel a entaché sa décision d’un manque de base légale au regard de l’article 1382 du code civil" ; Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur lefondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les accès à l’immeuble loué n’étaient pas entretenus, que le portail d’entrée était condamné, que le monte-charge ne fonctionnait pas et qu’il en résultait une impossibilité d’utiliser normalement les locaux loués, la cour d’appel,qui a ainsi caractérisé le dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire-gérant du fonds de commerce exploité dans les locaux loués, a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les 2ème et 3ème moyens, dont aucun ne serait de nature à permettre l’admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; La fiche de l’arrêt Les faits : Lesconsorts X, le bailleur, ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr'Ho. Celle-ci a ensuite confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Ce dernier a constaté un défaut d’entretien des lieux. La procédure : 1. Au 1er degré : - les parties au litige : la société Myr'Ho (le demandeur) et Les consorts X (le défendeur).

- la société Myr'Ho assigne les consorts X enréféré pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité de son préjudice d'exploitation. - la décision des juges de premier degré : ils déboutent la société Boot shop de sa demande. - la partie qui obtient satisfaction : les consorts X. 2. Au 2nd degré : - la juridiction concernée : C’est la cour d’appel de Paris. - les parties au litige : La société Myr'Ho (l’appelant) et lesconsorts X (l’intimé). - La société Myr'Ho interjette appel du jugement rendu par les premiers juges devant la cour d’appel de paris. - la date de la décision : le 19 janvier 2005. - la décision de la cour d'appel : la cour d’appel de Paris rend un arrêt infirmatif pour contredire la décision des premiers juges. - la partie qui obtient satisfaction : la société Boot shop. 3. A la Cour deCassation - les parties : les consorts X (le demandeur au pourvoi) et la société Boot shop (le défendeur au pourvoi). - la partie qui se pourvoit en Cassation : les consorts X. - la partie qui obtient satisfaction : la société Boot shop. Les prétentions des parties : - La société Boot Shop évoque une impossibilité d'utiliser les locaux loués et prétend la remise en état des lieux et le paiement...
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