Droit

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  • Publié le : 29 mai 2011
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CHAPITRE V:
Le patrimoine, les droits et les biens de la personne

Toutes personnes physiques ou morales a :
– un patrimoine -) attribut de la personnalité juridique.
– Des droits subjectifs extra patrimoniaux et patrimoniaux.

I) Le patrimoine

dès sa naissance ou création, une personne juridique a un patrimoine et cela même si elle ne possède rien -) c'est un contenant.Il comprend l'ensemble des droits et obligations de la personne qui ont une valeur pécuniaire.

A) L'actif et le passif du patrimoine :

L'actif -) droits patrimoniaux de la personne (ce qu'elle possède -) les biens)
Le passif -) obligations de la personne (ce qu'elle doit -) les dettes)

L'actif répond du passif c-a-d les dettes personnelles ou professionnelles d'un individu sont garantispar l'actif du patrimoine.

Les créanciers ont un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur figurant à l'actif, les faire vendre et se payer sur la vente jusqu'à épuisement de l'actif.
C'est pourquoi les créanciers ont intérêts à exiger de leur débiteur une sureté (hypothèque, gage...) ou personne (caution).

B) Principe de l'unicité du patrimoine et ces aménagement.

1personne = 1 patrimoine
Toutefois ce principe connait des aménagements de plus en plus nombreux.
Le droit permet à l'entrepreneur de protéger ses biens personnels contre une saisie par les créanciers professionnels en cas de défaillances de l'entreprise.

Les mécanismes :

– entrepreneur marié peut adopter un régime de séparation des biens ( biens propres ne peuvent être saisi par lescréanciers.

– Création d'une personne morale -) patrimoine propre distinct du patrimoine des associés. Depuis 1985, on peut créer une société avec un seul associé (EURL)

– 1994 : entrepreneur individuel personne physique peut distinguer dans son patrimoine ses biens personnels et professionnels. Les biens professionnels sont saisis en priorité.

– 2003 : peut déclarer sa résidenceprincipale insaisissable par les créanciers professionnels (par un acte notarié avec une publication au bureau des hypothèques.)

– Loi 4 aout 2008 : modernisation de l'économie va encore plus loin, permet de rendre insaisissable tous les biens fonciers bâtis ou non.

– 1er janvier 2011 : possible d'adopter le statut de l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permettantà l'entrepreneur individuel de diviser son patrimoine en plusieurs masse distinct affecté à une ou plusieurs activités économiques sans créer une personne morale.

Il est donc possible aujourd'hui soit d'exercer un acte économique par le biais d'une personne morale doté d'un patrimoine propre distinct du patrimoine de chaque associé, soit scinder son patrimoine personnel en biens personnelset en bien professionnels (EIRL).

II) Les droits de la personne

Toutes personnes juridiques (physiques ou morales) se voit reconnaître des droits subjectifs, on distingue droits patrimoniaux et droits extra-patrimoniaux.

– droits extra-patrimoniaux sont des droits qui n'ont pas de valeur pécuniaire, ils ne font pas partie du patrimoine ( ex: droits de l'homme, politique et sociaux,personnel...) Ils présentent les caractéristiques suivantes on ne peut pas les donner ou les vendre (céder), on dit qu'ils sont incessibles, on ne peut pas les transmettre par succession, ils sont intransmissibles et ne peut être saisi par les créanciers, ils sont insaisissables.
– Droits patrimoniaux sont des droits qui ont une valeur pécuniaire, ils font parti du patrimoine à l'actif. Ilssont cessibles, transmissibles et saisissables (ex: droit de propriété...) . Ils sont classés en trois catégories: droits réels, droits personnels, et intellectuel.

A/ Droit personnel

Un droit personnel ou de créance est un droit exercer par une personne, le créancier sur un autre, le débiteur.
Le créancier a un droit de créance sur la personne du débiteur (à l'actif). A l'inverse le...
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