Droit

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Chapitre: L’impôt sur les revenus

L’impôt sur le revenu s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales (sociétés de personnes) et n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés.

Dispositions générales

Champs d’application

• L’IR s’applique aux :
- Revenus professionnels ;
- Revenus provenant des exploitationsagricoles ;
- Revenus salariaux et revenus assimilés ;
- Revenus et profits fonciers ;
- Revenus et profits des capitaux mobiliers ;
• Territorialité de l’IR :
Il s’agit du :
• les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal[1], à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits, de source marocaine et étrangère ;
• les personnesphysiques qui n'ont pas au Maroc leur domicile fiscal, à raison de l’ensemble de leurs revenus et profits de source marocaine ;
• les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui réalisent des bénéfices ou perçoivent des revenus dont le droit d’imposition est attribué au Maroc en vertu des conventions tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu.Base imposable à l’IR :

Le revenu global imposable est constitué par le total des revenus nets des différentes catégories soumises à l’I.R.

Le revenu net imposable de chaque catégorie est déterminé suivant les règles propres à cette catégorie.

1 Déductions sur le revenu global imposable

Le CGI autorise les déductions suivantes :
- Le montant des dons en argent et en natureoctroyés aux organismes et associations reconnues d’utilité publique ;
- Dans la limite de 10% du revenu global imposable, le montant des intérêts normaux afférents aux prêts accordés aux contribuables à condition que :
➢ Pour les salariés, le remboursement soit retenu mensuellement par l’employeur.
➢ Pour les autres contribuables, à la production de la copiecertifiée conforme du contrat et des quittances de règlement (à joindre avec la déclaration annuelle).
- Dans la limite de 6% du revenu global imposable, les primes ou cotisations individuelles ou collectives de retraites d’une durée égale à 8 ans au moins. Cette retenue n’est pas cumulable avec la retenue de retraite sur les salaires.

Barème de l’IR :

Le barème applicable au revenunet imposable est le suivant : la loi de finances pour 2010 modifie le barème de calcul de l'IR. Ce dernier était fixé comme suit :
|Tranches de revenus en DH |Taux en % |Sommes à déduire en DH |
|0 à 28 000 |0 |0|
|28 001 à 40 000 |12 % |3 360 |
|40 001 à 50 000 |24 % |8 160 |
|50 001 à 60 000 |34 % |13 160|
|60 001 à 150 000 |38 % |15 560 |
|Au-delà de 150 000 |40 % |18 560 |

Désormais, le nouveau barème s'établit de la manière suivante (à partir du 01/01/2010) :  
|Tranches de revenusen DH |Taux en % |Sommes à déduire en DH |
|0 à 30 000 |0 |0 |
|30 001 à 50 000 |10 % |3 000 |
|50 001...
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