Droit

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FINANCES PUBLIQUES
Titre I : Les finances de l’Etat :
Intro

Problématique : comment gérer ou ajuster la rareté de la ressource face à l’immensité des besoins ?
Comme pour un ménage, une entreprise privée, l’Etat se doit de faire des choix et de les mettre en œuvre dans un cadre juridique donné.
L’Etat doit satisfaire l’intérêt général et pour se faire, il dispose de privilèges.Cette spécificité des finances publiques (la seule) tient à cet aspect des privilèges qui sont confiés à l’Etat (levée de l’impôt). L’Etat a entendu agir aussi bien sur la dépense que sur la ressource.

Section 1 : Evolution des finances publiques :

De tout temps, le pouvoir financier est un objet de convoitise et de lutte (« l’argent est le nerf de la guerre »).
Historiquement, lepouvoir budgétaire a coïncidé avec l’affirmation d’un pouvoir politique fort avant de devenir le symbole de la démocratie parlementaire. L’Angleterre a joué un rôle de pionnier. Le principe du consentement à l’impôt y apparaît dès 1215 avec la Grande Charte (« Magna Carta »). Ce principe a été réaffirmé par la Déclaration des Droits (« Bill of Rights ») de 1689 et qui limite le pouvoir du roi auprofit du Parlement. Elle prévoit notamment l’accord du Parlement tant sur la levée des impôts que sur leur affectation.
En France, la royauté a pu s’affermir grâce à un système efficace de perception de l’impôt (la ferme générale) et c’est ce système qui a permis de financer les guerres et le train de vie du roi.
En réalité, le principe du consentement à l’impôt avait été implicitementaccepté par les Etats Généraux de 1314. En 1576, ils vont essayer de restaurer ce principe de consentement à l’impôt mais cette tentative restera vaine (Henri III).
Le principe du consentement à l’impôt n’a été proclamé que le 17 juin 1789 par l’AN. Il sera repris par la DDHC du 26 août 1789 qui dispose dans son article 14 : « Les citoyens ont droit de constater par eux-mêmes ou leursreprésentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ». Ce texte ajoute au principe du consentement à l’impôt un véritable contrôle de l’exécution.
Les liens entre le pouvoir politique et le pouvoir budgétaire relèvent de l’évidence. Napoléon I établira les impôts par la voieréglementaire tandis que sous la Restauration, la Charte de 1814 prévoira qu’aucun impôt ne pourra être établi ou perçu s’il n’a été consenti par les deux chambres et que c’est la chambre des Députés qui examine en premier la loi de l’impôt.

§1 : Les finances publiques classiques :

Elles sont l’apanage du 19 siècle : période entre la Restauration et la Grande Guerre. Les finances publiquesseront placées sous le sceau du libéralisme. Elles se caractérisent par leur modestie : quant à son volume et quant au rôle qui lui est assigné.

Le contenu du budget :

Le volume du budget de l’Etat est contenu car sa croissance est faible. Le budget de l’Etat atteint 1 milliard de F en 1828, 2 milliards en 1860 et à la veille de la grande guerre il atteint 5 milliards de F.D’après les économistes, le budget de l’Etat est un peu moins de 10% du revenu national brut. Ces dépenses sont limitées au fonctionnement des services publics régaliens (Police, Armée, Justice et Diplomatie). C’est la période de l’Etat gendarme. Les dépenses d’investissement sont quasi inexistantes et au début de cette période, les dépenses sont réparties à part égales entre les servicesgénéraux, l’armée et la dette.
L’interventionnisme de l’Etat se manifeste cependant à travers des relais.
Ex : Caisse des Dépôts et Consignation (1816) est chargée de gérer les fonds des caisses d’épargne.
Ex : Crédit Foncier (1852) joue un rôle majeur dans les opérations d’urbanisme.
Après 1880, ces dépenses de l’Etat commencent à concerner également l’action économique avec 3 gros programmes :...
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